Règlement Taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mises en columbarium - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu les articles 41, 162,170§4 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les articles 1385 decies et undecies relatifs aux recours judiciaires contre les décisions du Collège à la suite d’une réclamation ;
Vu les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-27, L 1122-30 à -32, L1124-40, L1133-1 à 3, L1232-17 et L1232-22, L3131-1 §1er et L3132-1 $1er, L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, et son arrêté d’exécution du 29 octobre 2009 et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le règlement établissant une taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mises en columbarium, pour les exercices 2020 à 2025, adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;
Vu le règlement relatif aux funérailles et sépultures voté par le Conseil communal le 13 octobre 2025 ;
Considérant qu’il s’indique de prévoir des exonérations pour les personnes habitant à Wanze lors de leur décès car elles ont contribué par leurs impôts à créer des cimetières et à entretenir un service des sépultures ;
Considérant qu’il est logique d’étendre la qualité d’habitant de la commune aux personnes qui y ont vécu longtemps durant leur existence et qui sont parties vivre dans une maison de retraite hors commune ;
Considérant que ces actes à portée individuelle produisent une charge de travail supplémentaire et qu’il est équitable que les citoyens qui en sont bénéficiaires participent également de manière spécifique au financement de la commune ;
Considérant la nécessité, pour la commune d’assurer un ensemble de prestations d’entretien dans les différents cimetières communaux en vue de maintenir ces endroits propres ou se recueillir ;
Considérant que la commune doit faire face à des dépenses sans cesse croissantes ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/363-10 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur l’inhumation, la mise en columbarium et la dispersion des cendres après crémation, dans les cimetières de la commune.
Article 2
La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation d’inhumer, de mettre en columbarium ou de disperser les cendres.
Article 3
La taxe est fixée à 375 € par inhumation, mise en columbarium ou dispersion des cendres dans les cimetières communaux.
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).
Ne sont pas visées :
- Les inhumations, dispersions et mises en columbarium des restes mortels :
- des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ;
- des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrite au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d’attente de la commune ;
- L’inhumation, la dispersion, le placement en columbarium des restes mortels des personnes décédées dans un établissement de soins situés en dehors du territoire de la commune, lorsque, avant leur admission dans cet établissement, elles étaient inscrites aux registres de population de la commune.
- L’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents.
Article 4
La taxe est payable au comptant, au moment de la demande, contre remise d’une quittance.
A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.
Article 5
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 6
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.
En cas de non-paiement dans ce délai, et conformément à la législation en vigueur, une sommation sera envoyée par pli recommandé. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. (191 en CG), dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier (le Receveur) ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc...., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.
Article 8
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mises en columbarium.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
- Méthode de collecte : via l’inscription.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- le droit de consultation ou droit d’accès ;
- le droit de rectification ou de correction ;
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.