Règlement Redevance sur l'évacuation de plastiques agricoles non dangereux - Exercices 2025 à 2031 - Abrogation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/03/2026,

Vu la nouvelle loi communale ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le règlement-redevance sur l'évacuation de plastiques agricoles non dangereux - Exercices 2025 à 2031 approuvé par le Conseil communal le 16 juin 2025  ;

Vu la délibération du Collège communal du 03 mars 2026 proposant l’abrogation ;

Considérant qu’il était initialement prévu que l’intercommunale Intradel facture directement aux communes les coûts liés à la collecte et au traitement des plastiques agricoles non dangereux ;

Considérant que, dans ce contexte, la Commune a adopté un règlement-redevance relatif à l’évacuation des plastiques agricoles non dangereux pour les exercices 2025 à 2031, permettant au service Finances de refacturer ces coûts aux agriculteurs concernés ;

Considérant que, suite à un courrier transmis par Intradel, les modalités de paiement ont été modifiées ;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2026 les agriculteurs sont désormais invités à s’acquitter directement du coût réel et complet du service lors du dépôt des plastiques sur les sites prévus à cet effet ;

Considérant que, dès lors, le règlement-redevance précité ne se justifie plus ;

À l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1

Le règlement-redevance sur l'évacuation de plastiques agricoles non dangereux - Exercices 2025 à 2031 est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

Article 2

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et suivants du CDLD.