Vu la Nouvelle Loi Communale,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques,
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret susmentionné,
Vu l’arrêté ministériel de la Communauté française portant reconnaissance de l’opérateur direct – Bibliothèque locale « Réseau de Lecture Publique Burdinale Mehaigne » du 12 avril 2013 et du 01.01.2022
Vu la convention signée par les communes de Braives, Burdinne, Héron et Wanze relative au fonctionnement du Réseau de Lecture publique Burdinale Mehaigne du 05.12.2019
Considérant qu'il est nécessaire, vu l'augmentation du coût de la bibliothèque et l'évolution des services rendus aux trois communes partenaires, de revoir le montant de la quote-part de celles-ci,
Considérant qu'il est proposé de signer une nouvelle convention de partenariat,
Considérant que la quote-part annuelle des communes de Braives, Burdinne et Héron est fixée à 24. 992,56 € indexé au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de juin de l’exercice précédent et celui du mois de juin 2025 (130,70 sur base de l’indice de 2013), majoré de de 5 000 € par an dès le 01.01.2026 (29.992,56 €).
Sur proposition du Directeur général,
Par ces motifs,
A R R E T E : à l'unanimité
Article 1er : Le Conseil décide d'approuver la nouvelle convention entre les communes de Braives, Burdinne, Héron et Wanze relative au fonctionnement du Réseau de Lecture publique Burdinale Mehaigne applicable au 1er janvier 2026 et figurant en annexe.