CULTES - Fabrique d'église St Pierre - Budget pour l'exercice 2024 - Recours - Décision de la tutelle - Prise d'acte

Vu la délibération du 13/11/2023 du Conseil communal par laquelle il décide de ne pas approuver le budget 2024 présenté par la fabrique d'église St Pierre ;

Vu le recours introduit par le Chef diocésain en date du 13/12/2023 et réceptionné, en cette même date, par les services du Gouverneur de la province de Liège ;

Vu la décision du Gouverneur de la province de Liège rendue en date du 09/01/2024 par laquelle il décide de ne pas approuver la décision du Conseil communal intervenue le 13/11/2023 décidant de ne pas approuver le budget pour l'exercice 2024 de la fabrique d'église St Pierre de Waremme ;

Considérant dès lors que le budget pour l'exercice 2024 de ladite fabrique approuvé par le Chef diocésain en date du 25/08/2023 est devenu exécutoire ;

PREND ACTE de la décision du Gouverneur de la province de Liège rendu en date du 09/01/2024 de ne pas approuver la décision du Conseil communal intervenue le 13/11/2023 décidant de ne pas approuver le budget pour l'exercice 2024 de la fabrique d'église St Pierre de Waremme.