FISCALITE - Règlement-taxe sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés - Exercice 2024 - Approbation par l'Autorité de tutelle - Prise d'acte

Vu le projet de délibération relatif à l'approbation par l'Autorité de tutelle de la délibération du 13/11/2023 ayant pour objet le règlement-taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés, rédigé comme suit :

"Le Conseil,

Vu la délibération du Conseil communal n°10 du 13/11/2023 par laquelle il adopte le règlement-taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés ;

Vu l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, stipulant que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal ;

Vu l’Arrêté du Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la Ville du 18/12/2023 ci-annexé approuvant la délibération du 13/11/2023 par laquelle le Conseil communal adopte le règlement-taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés ou délabrés ;

PREND ACTE de l'arrêté d’approbation de la délibération du 09/10/2023 par laquelle le Conseil communal adopte le règlement-taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés."

DECIDE

Article 1er : Prend acte de l'arrêté du 18/12/2023 du Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville approuvant le règlement-taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

Article 2 : Communique cet arrêté à la plus prochaine séance du conseil communal.