Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme du statut des titulaires des grades légaux modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté du 11 juillet 2013 du Gouvernement wallon fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 janvier 2019 ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2019 de Mme Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux de la Région Wallonne, concernant le programme stratégique transversal et le statut des titulaires des grades légaux ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 30/09/2013 (SP7), arrêtant les conditions de recrutement et de promotion aux grades de Directeur général et Directeur financier, délibération approuvée par le Ministre des Pouvoirs locaux en date du 15 avril 2014 ;
Vu sa délibération du 10 juillet 2023 adoptant la modification des statuts administratif et pécuniaire des grades légaux ;
Considérant qu'il y a lieu de définir le mode de recrutement, les conditions générales d'admissibilité, des modalités de recrutement ainsi que la composition du Jury d'examen ;
Vu la délibération du Collège du 26 juin 2023 décidant de lancer la procédure de recrutement d'un Directeur financier après l'aboutissement de la procédure de recrutement d'un nouveau Directeur général ;
Considérant que Madame Brigitte JACQUES, Directrice financière de la Ville, a été admise à la pension en date du 1er septembre 2023 ;
Considérant qu’un emploi de Directeur financier est prévu au cadre de l’Administration ;
Considérant que cet emploi de Directeur financier est vacant à la date du 1er septembre 2023 ;
Considérant que les procédures de recrutement, de promotion et de mobilité peuvent être entamées dès à présent ;
Vu la délibération du Collège du 22 janvier 2024 arrêtant les lignes directrices du recrutement d'un Directeur financier ;
Considérant que, conformément à la stratégie financière communale et au plan de gestion, le Collège propose que l'emploi de Directeur financier soit commun à la Ville et au CPAS ;
Vu l'avis favorable du Comité de concertation en date du 4 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d'Action sociale du 23 janvier 2024 marquant un accord de principe à l'ouverture d'un emploi de Directeur financier commun à la Ville et au CPAS ;
Considérant que le Collège, en séance du 29 janvier 2024, a décidé de proposer au Conseil communal que l’accès à l’emploi de Directeur général soit ouvert par recrutement ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
PREND ACTE de la vacance d'emploi de Directeur financier en date du 01/09/2023 et DECIDE
Article 1er : D'organiser la procédure de nomination d'un Directeur financier et de choisir le recrutement comme mode d'accès à l'emploi.
Article 2 : De fixer la rémunération des membres du jury à 80 €/heure de prestation, tant pour la préparation que pour l'exécution des épreuves de sélection
Article 3 : De charger le Collège d'exécuter la présente décision.