ZONING - Extension du PAE - Permis de voirie - Confirmation permis 29 février 2016

Considérant qu'il est proposé de soumettre au Conseil communal du 12 février la délibération suivante :

"Vu le CODT et notamment l'art. D.IV.84. § 1er  sur les règles de péremption de permis d'urbanisme ; 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et notamment l'article 30 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 février 2016 marquant son accord sur la création des voiries et l'aménagement des espaces publics desservant l'extension du parc d'activités économiques de Waremme BLERET, conformément aux plans de délimitation de la demande de permis d'urbanisme ;

Vu la décision de la Fonctionnaire déléguée du 29 juillet 2016 octroyant un permis d'urbanisme pour l'extension du parc d'activités économique Waremme-Bleret.

Considérant que les travaux liés à la phase 2 et 3 (nivellement des terrains et création de voiries) ont démarré en mars 2023 ;

Considérant l'accusé de réception complet de la DG04 du 27 juin 2023 sur la demande de SPI d'octroi de permis d'urbanisme sur les travaux non exécutés au moment de la péremption;

Considérant le PV de clôture d'enquête publique du 15 septembre 2023 dans le cadre de l'instruction de la nouvelle procédure;

Attendu  que le dossier technique lié au permis voirie ne fait pas l'objet de demande de modification : le schéma général des voiries et les limitations du domaine public/privé étant inchangés à la demande de 2016;

Attendu  qu'à la différence du permis d'urbanisme, le permis portant création de voirie n'est pas soumis à péremption ;

Considérant qu'il convient de souligner que  SPI est appelée à modifier son dossier en réponse aux questionnements posés dans le cadre de l'enquête publique, étant entendu que que le tracé des voiries de circulation destinées à l'usage public  reste inchangé,  l'instruction de la demande de permis d'urbanisme en cours n'ôte pas les effets de la décision du 29 février 2016 portant création de voirie.

Considérant l'utilité de confirmer la décision du 29 février 2016 pour la poursuite de la procédure du permis d'urbanisme;

DECIDE

Article unique : De  confirmer sa délibération du 29 février 2016 portant accord sur la création des voiries et l'aménagement des espaces publics desservant l'extension du parc d'activité de Waremme-Bleret".