Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 30 et 42, § 1, 1° d) iii) ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'article 30 de la loi du 17 juin relative aux marchés publics et plus particulièrement sur la passation des marchés publics via la règle du "In House" ;
Considérant que les relations entre la s.a. RESA et la Ville remplissent les conditions d'application de l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 précité, à savoir :
- le pouvoir adjudicateur exerce conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs un contrôle sur la s.a. RESA analogue à celui qu'il exerce sur leurs propres services ;
- plus de 80 % des activités de la s.a. RESA sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
- la s.a. RESA ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Considérant dès lors qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable selon l'offre établie par la s.a. RESA (T.V.A. BE 0847.027.754), rue Louvrex 95, 4000 LIÈGE ;
Vu les courriers de la sa RESA, datés du 14 septembre 2023 faisant offre d’un montant global de 3.102,42 € TVA comprise pour le remplacement du tubulaire 82/30498 se situant rue de la Tannerie n°6 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 426/732-54 (n° de projet 2024/24) sous réserve d'approbation du budget initial ;
DECIDE
Article 1er. De recourir à l'article 30 de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et considérer l'offre du bénéficiaire du "in house", soit sa RESA (BE0847027754), rue Louvrex 95, 4000 Liège en vue de du remplacement du tubulaire avenue de la Tannerie n°6.
Article 2. De marquer son accord pour un engagement d'un montant global estimé de 3.102,42 € TVAC.
Article 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 426/732-54 du budget extraordinaire de l'exercice 2024 (202400024).
Article 4. De charger le Collège communal d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2024 à l'article 426/732-54 (202400024), sous réserve d'approbation du budget initial par l'autorité de tutelle.