CULTES - FE 519 St Denys (Grand-Axhe) - Compte 2025 - Décision

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, §1er, VIII, 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, en particulier les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et en particulier l’article L3162-1 §1er, 2° régissant la tutelle spéciale d’approbation du Conseil communal sur les comptes des fabriques d’église ;

 Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte 2025 arrêté le 02 janvier 2026 par le Conseil de la fabrique d’église St Denys de Grand-Axhe et transmis à l’administration en date du 25 février 2026 ;

Attendu que le Conseil communal dispose de 40 jours pour exercer sa tutelle spéciale d’approbation sur le compte arrêté par le conseil de la fabrique d’église, délai débutant le lendemain de la réception de l’avis rendu par le Chef diocésain ;

Vu la décision d’approbation, rendue par le Chef diocésain en date du 04 mars 2026 et parvenue le même jour par courriel, sans remarques ;

Considérant que l'échéance du délai de tutelle est au lundi 13 avril 2026 ;

Considérant qu'il est proposé que le Conseil communal fasse sien l’avis du chef diocésain ; Qu’il convient néanmoins d’attirer l’attention de la fabrique d’église sur la nécessité de joindre, à l’appui des recettes et des dépenses comptabilisées, des pièces justificatives suffisamment probantes ;

Considérant, à titre d’exemple, qu'un ticket Bancontact ne saurait être assimilé à une facture ;Qu’il serait opportun de disposer d’un document officiel attestant les services funèbres ou mariages célébrés plutôt que d’un simple courrier électronique ; Qu’il conviendrait également de joindre la facture ou la déclaration de créance adressée à l’exploitant agricole dans le cadre du fermage ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 11/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 11/03/2026,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le compte 2025 de la fabrique d'église St Denys de Grand-Axhe comme suit :

Article 2 : De rappeler aux autorités de la fabrique d’église St Denys sur la nécessité de joindre, à l’appui des recettes et des dépenses comptabilisées, des pièces justificatives suffisamment probantes.

Article 3 : De transmettre un exemplaire de la présente délibération à la fabrique d'église, au chef diocésain ainsi qu'à la Direction financière.