FISCALITE - Règlement-redevance destinée à couvrir les frais d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation précaire du domaine public ou du domaine privé communal accessible au public, en vue du passage d’un câble permettant le rechargement d’un véhicule électrique ou hybride voté en séance du 09 février 2026 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Vu le projet de délibération relatif à l'approbation par l'Autorité de tutelle de la délibération du 09/02/2026 ayant pour objet une redevance communale destinée à couvrir les frais d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation précaire du domaine public ou du domaine privé communal accessible au public, en vue du passage d’un câble permettant le rechargement d’un véhicule électrique ou hybride ;

Vu l’Arrêté du Ministre des pouvoirs locaux du 25/02/2026 approuvant la délibération du 25/02/2026 par laquelle le Conseil communal adopte le règlement-redevance destinée à couvrir les frais d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation précaire du domaine public ou du domaine privé communal accessible au public, en vue du passage d’un câble permettant le rechargement d’un véhicule électrique ou hybride ;

Vu l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 03/03/2026,

PREND ACTE de l'arrêté d’approbation de la délibération du 09/02/2026 par laquelle le Conseil communal adopte le règlement-redevance destiné à couvrir les frais d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation précaire du domaine public ou du domaine privé communal accessible au public, en vue du passage d’un câble permettant le rechargement d’un véhicule électrique ou hybride.