FISCALITE - Règlement-redevance établissant une redevance services offerts aux usagers à la bibliothèque communale - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), codifiée par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, P. 28) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 à 3 et L3131-1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le Code de droit économique et plus particulièrement son livre XI régissant la propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteurs et les droits voisins ainsi que ses arrêtés d'exécution ;

Vu la Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de Droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI, dans les Livres I, XV et XVII du même Code ;

Vu l’arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la décision n°9 du Conseil communal du 08/03/2021 décidant d'adhérer à la mise à disposition d'un logiciel de bibliothèque partagé et d'approuver la convention à conclure à cet effet avec la Province de Liège ;

Considérant la convention approuvée par le Conseil communal en date du 15/11/2024 portant sur la création du Réseau public de lecture de Hesbaye, dont le membre coordinateur est la Ville de Waremme, laquelle prévoit l’utilisation de ce logiciel de gestion de bibliothèque devant s’intégrer au réseau géré par la Bibliothèque publique centrale de la Province de Liège ;

Considérant la Charte du « Pass Bibliothèque » du Réseau de lecture publique en Province de Liège, stipulant que le « Pass Bibliothèque » donne accès aux bibliothèques participantes et dont la liste est reprise dans la Charte ;

Considérant qu'une bibliothèque communale se doit de prêter les livres ou autres supports multimédias dont elle dispose afin de promouvoir la découverte de la lecture au plus grand nombre ;

Considérant le règlement d'ordre intérieur du Réseau public de lecture de Hesbaye (dénommé "Charte des usagers"), applicable à la bibliothèque communale de Waremme, adopté par le Conseil communal en date du XX/XX/XXXX ;

Considérant les coûts de fonctionnement et les coûts relatifs à l'organisation administrative et du personnel en charge de la gestion de la bibliothèque communale ;

Considérant que l'arrêté royal susmentionné veille à revoir les modalités de calcul de la redevance pour prêt public ;

Considérant que cet arrêté royal a inéluctablement des répercussions financières pour les bibliothèques publiques et par répercussion pour les finances des pouvoirs locaux ;

Considérant que l'arrêté royal susmentionné prévoit que le montant de la rémunération pour prêt public peut être répercuté par les institutions de prêt en tout ou en partie par les emprunteurs ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être partiellement reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant qu'il convient dès lors de fixer le montant du tarif de la redevance pour l'accès à la bibliothèque et le prêt de livres ou autres supports multimédias à la bibliothèque communale de Waremme, ainsi que les amendes de retard et les frais de rappels ;

Considérant qu'il convient également de répercuter partiellement le montant de rémunération dû aux auteurs pour prêt public sur les emprunteurs ;

Considérant qu'il convient de prévoir la gratuité du droit d'inscription d'une part, pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ou fréquentant l'enseignement secondaire et d'autre part, pour les collectivités ;

Considérant qu’il convient de prévoir la gratuité du droit d’inscription, d’une part pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ou fréquentant l’enseignement secondaire, afin de favoriser l’accès équitable à la lecture, à la culture et à l’éducation pour les jeunes publics, de soutenir les politiques communales en matière d’apprentissage et de réussite éducative, et de contribuer à la réduction des inégalités sociales dès le plus jeune âge ;

Considérant également qu’il importe de maintenir la gratuité pour les collectivités (écoles, associations, institutions locales, etc.), dans un objectif de partenariat culturel, de promotion de la lecture collective et de valorisation du réseau socio-éducatif communal ;

Considérant qu'il convient de prévoir que les détenteurs d'une carte « Pass Bibliothèque » en cours de validité, octroyée dans une autre bibliothèque que celle de Waremme, mais appartenant au Réseau de lecture publique de la Province de Liège tel que prévu dans la Charte mentionnée ci-dessus, pourront utiliser ce « Pass bibliothèque » à la bibliothèque de Waremme et ne devront pas payer un nouveau droit d'inscription ;

Considérant qu'il convient de prévoir un tarif préférentiel, au montant de 1,25 € concernant le droit d'inscription pour les lecteurs inscrits auprès d'un organisme ou d'une association ayant conclu avec la bibliothèque une convention de partenariat dans le cadre d'un projet d'insertion sociale et/ou culturelle (ex : asbl article 27) ;

Considérant que lors de l'inscription, une carte de lecteur est remise à chaque personne individuellement ; qu'une carte perdue, volée ou abîmée sera remplacée aux frais du lecteur ;

Considérant que le prêt est gratuit sur simple présentation de la carte de lecteur en ordre d'inscription ;

Considérant que les documents sont prêtés pour une durée de vingt-huit jours tant pour tous les usagers (y compris les collectivités) ;

Considérant que le lecteur individuel peut demander une prolongation du prêt (maximum quatre semaines), pour autant que les documents ne soient pas en retard, nouveaux, réservés par un autre lecteur ou venant du service de prêt interbibliothèques ;

Considérant que tout document perdu, détérioré ou annoté, sera remplacé ou remboursé par le lecteur au prix coûtant ;

Considérant qu'en cas de retard constaté à la rentrée des livres, documents et/ou ouvrages, des amendes seront comptabilisées automatiquement dès le premier jour de retard ; que l'amende sera fixée au montant de 0,05 € par livre, document et/ou ouvrage, et par jour calendrier de retard ; que celle-ci sera prévue dans le règlement d'ordre intérieur relatif à la bibliothèque communale ;

Considérant que le lecteur a la possibilité de demander des photocopies d'ouvrages à consulter sur place ; que celles-ci sont payantes au montant de 0,15 € par copie noir et blanc feuille A4, au montant de 0,17 € par copie noir et blanc feuille A3, au montant de 0,62 € par copie couleur feuille A4 et au montant de 1,04 € par copie couleur feuille A3 ;

Considérant qu'il convient de permettre l'accès gratuitement aux ordinateurs et au WIFI pendant les heures d'ouverture de la bibliothèque ;

Considérant qu'afin de permettre le renouvellement des livres et ouvrages de la bibliothèque, les livres et/ou ouvrages déclassés pourront être revendus au montant de 1,00€ par ouvrage/livre déclassé ;

Considérant qu'afin de permettre le renouvellement des jeux de la ludothèque, les jeux déclassés pourront être revendus au montant de 5,00€ par jeu déclassé ;

Considérant ce qui précède, il convient d'établir un règlement fixant le tarif pour les droits d'inscription, les prêts des livres ou autres supports multimédias à la bibliothèque communale de Waremme ;

Considérant le principe d'autonomie communale ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu la délibération du Conseil communal n°4 datée du 11 juillet 2022 par laquelle il décide d'approuver le plan de gestion de la Ville de Waremme établi dans le cadre du Plan Oxygène ;Considérant la situation financière de la Ville ;

Vu la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis positif commenté du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,

ARRÊTE

Article 1er :

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, une redevance annuelle sur les services offerts aux usagers de la bibliothèque communale de Waremme.

Article 2 : 

La redevance est fixée comme suit :

§1. Droit d'accès (chaque lecteur est inscrit individuellement) :

• Enfants et adolescents de moins de 18 ans ou fréquentant l’enseignement secondaire : gratuit
• Adultes à partir de 18 ans : 6,00€
• Tarif préférentiel pour les lecteurs inscrits auprès d’un organisme ou d’une association ayant conclu avec la bibliothèque une convention de partenariat dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et/ou culturelle (ex : asbl article 27) : 1,25€ (sur présentation d’un chèque émis par l’association en question)
• Collectivités : gratuit
• Remplacement de la carte de lecteur en cas de perte, de vol ou de carte abîmée :
  • Pour les personnes de moins de 18 ans et les collectivités : 2,00€
  • Pour les personnes de plus de 18 ans : 6,00€.

Les détenteurs d’une carte « Pass Bibliothèque » en cours de validité, octroyée dans une autre bibliothèque que celle de Waremme, mais appartenant au Réseau de lecture publique de la Province de Liège, pourront utiliser ce « Pass bibliothèque » à la bibliothèque de Waremme et ne devront pas payer un nouveau droit d’inscription.

§2. Redevance de prêt et prolongations :

Le prêt est gratuit sur simple présentation de la carte de lecteur en ordre d’inscription, pour une durée de vingt-huit jours (y compris pour les collectivités).

La prolongation des documents (livres, revues, autres médias) est possible une fois, et ce, pour une durée maximale de vingt-huit jours : gratuit.

Au-delà de cette période, une redevance de 0,05 € par jour calendrier et par ouvrage est due. Les enfants de moins de 12 ans sont exemptés de cette redevance.

§3. Impressions et photocopies :

• 0,15€ /copie noir et blanc d’une feuille format A4
• 0,17€ /copie noir et blanc d’une feuille format A3
• 0,62€/copie couleur d’une feuille format A4
• 1,04€ /copie couleur d’une feuille format A3.

§4. Accès Internet et WIFI : gratuit

§5. Revente des livres/ouvrages déclassés : 1,00€/ouvrage

§6. Revente des jeux déclassés : 5,00€/jeu.

Article 3 :

En cas de perte du livre, document, jeu et/ou ouvrage prêté, soit l’achat d’un livre, document, jeu et/ou ouvrage neuf s’effectue par l’emprunteur, soit un montant équivalent au prix d’achat est dû par ce dernier.

Article 4 :

La redevance est due par la personne utilisant les services proposés par la bibliothèque, entre les mains du préposé de la bibliothèque communale.

En cas de remplacement de la carte de lecteur visé à l’article 2 §1 ou d’impressions et photocopies pour les mineurs d’âge, la redevance est due par leurs parents ou leur responsable (ex : tuteur,…).

Article 5 :

La redevance est payable au comptant, par paiement bancontact, à défaut en liquide, entre les mains du préposé de la bibliothèque communale, contre-remise d’une quittance.

Article 6 :

À défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ceux-ci s’élèveront à 15,00 € et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 :

Le redevable de la présente redevance peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les trois (3) mois qui suivent la date du prêt du livre, document et/ou ouvrage.

Article 8 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : commune de Waremme ;
• Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles (notamment la date de naissance, le numéro national, le lien de filiation, …), données financières et transactionnelles
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance, en l’occurrence : inscription de l'usager ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement ;

Article 9 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 :

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.