FISCALITE - 040/361-03 - Règlement-redevance communale sur la fourniture de renseignements urbanistiques, sur la délivrance de certificats d’urbanisme n°1 et sur les observations à titre de renseignements à propos d’une division de biens - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Date de publication
23/12/2025 à 15:12
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
17/11/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Document