FISCALITE - 040/361-03 - Règlement-redevance communale sur les frais occasionnés dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation ou de modification d’anciens permis de lotir - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Date de publication
23/12/2025 à 15:49
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
17/11/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Document