FISCALITE - 040/361-48 - Règlement-redevance communale sur la gestion des demandes de permis d’urbanisme, de prorogation et de régularisation de permis d’urbanisme, et la gestion des demandes de certificats d’urbanisme n°2 - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Date de publication
23/12/2025 à 15:18
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
17/11/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Document