FISCALITE - 040/361-48 - Règlement-redevance pour la recherche et la délivrance, par l’administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques demandés par des personnes physiques et morales sous format de photocopies ou de documents scannés - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Date de publication
23/12/2025 à 15:02
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
17/11/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Document