FISCALITE - Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (040/372-01) - Décision

Date de publication
13/11/2025 à 12:00
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
20/10/2025
Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation
07/11/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
18/11/2025

Document