Le budget 2026 prévoit la mise en vente de la maison de la sucrerie. Cette mise en vente est motivée par la nécessité de la mettre en conformité pour y maintenir un logement. Le bénéfice de la vente permettra de compenser les frais de rénovation de la cure de Meeffe. Le collège propose de procéder à la vente de gré à gré dans le respect des prescriptions légales. L'extrait cadastral et l'expertise sont annexés.
- Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117, alinéa 1er ;
- Vu les articles L1222-1 et L1222-1bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu la circulaire du Ministre des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux et notamment sa partie 1 "Compétence des organes", point 2. "opérations immobilières" et sa partie 2 "Procédure" ;
- Considérant que la commune est propriétaire d'une maison qu'elle a mise en location jusqu'en 2024 et qui nécessite de nombreux travaux de mise en conformité afin de respecter les normes minimales de salubrité ;
- Considérant qu’il est prévu au budget 2026 que la commune procède à la mise en vente du bien désigné ci-après : maison sise rue du Baron d'Obin, 63 à 4219 Ambresin, cadastrée Ambresin - section B n°154 L2 d'une superficie d'après le cadastre de 8 ares 26 dont elle est propriétaire ;
- Considérant que l'administration communale a pour intention d'utiliser les fonds résultant de cette vente pour financer une partie des coûts de la rénovation de la cure de Meeffe sur laquelle elle a lancé une procédure de bail emphytéotique en vue d'y aménager des logements publics ;
- Vu le rapport d'expertise réalisé par MS IMMO daté du 27 février 2026 ;
- Considérant qu'il est proposé au conseil communal de mettre en vente le bien via une procédure de gré à gré et de solliciter des offres à partir de 99.000 € (nonante-neuf mille euros), ce prix constituant le minimum en deçà duquel la vente pourra se conclure ;
- Considérant que l'opération sert bien une cause d'utilité publique et dès lors ne lèse pas l'intérêt public ;
- Considérant que la mise en vente du bien est prévue au budget 2026 approuvé ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Par xx voix pour, xx voix contre et xx abstention ;
ARRETE :
art. 1 La commune de Wasseiges s'engage à mettre en vente via une procédure de gré à gré le bien désigné ci-après : maison sise rue du Baron d'Obin, 63 à 4219 Ambresin, cadastrée Ambresin - section B n°154 L2 d'une superficie d'après le cadastre de 8 ares 26 dont elle est propriétaire.
art. 2 La mise en vente débutera à 99.000,00 € (nonante-neuf mille euros), ce prix constituant le minimum en deçà duquel la vente pourra se conclure.
art. 3 Les fonds résultant de cette vente seront transférés dans le fonds de réserves extraordinaires et seront utilisés pour financer une partie des coûts de la rénovation de la cure de Meeffe sur laquelle est lancée une procédure de bail emphytéotique en vue d'y aménager des logements publics.
art. 4 Le Collège est chargé de la mise en oeuvre de la présente.