Afin de compléter le dossier de demande auprès de l'Evêché, une expertise a été sollicitée. Elle est annexée
- Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117, alinéa 1er ;
- Vu les articles L1222-1 et L1222-1bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu la circulaire du Ministre des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux et notamment son point 5. "principes applicables aux opérations non visées par le CDLD et la loi organique";
- Revu sa délibération du 28 janvier 2026 décidant à l'unanimité d'acquérir un droit d'emphytéose sur le presbytère de Meeffe rue Grande, 10 à 4219 Meeffe, cadastré Meeffe - section B n°302 C d'une superficie d'après le cadastre de 37 ares 37 et son terrain adjacent cadastré Meeffe - section B 302 D d’une superficie d’après cadastre de 2 ares 15 en vue d’aménager des logements y compris un logement à destination de personnes à besoins spécifiques ;
- Considérant que le propriétaire du bien désigné à l’alinéa qui précède est la Fabrique d’Eglise de Meeffe ;
- Vu le rapport d'expertise de MS IMMO du 27 février 2026 ;
- Considérant que le montant du canon a été fixée à 5.000,00 € après négociation avec la Fabrique d'Eglise de Meeffe dans le but de lui garantir une autonomie financière ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Par xx voix pour, xx voix contre et xx abstention ;
CONFIRME :
art. 1 La décision du conseil communal du 28 janvier 2026 qui s'engage à acquérir un droit d’emphytéose sur le bien désigné ci-après : presbytère de Meeffe rue Grande, 10 à 4219 Meeffe, cadastré Meeffe - section B n°302 C d'une superficie d'après le cadastre de 37 ares 37 et son terrain adjacent cadastré Meeffe - section B 302 D d’une superficie d’après cadastre de 2 ares 15.
art. 2 La commune procèdera à l’acquisition du droit d’emphytéose sur le bien désigné à l’article 1 avec paiement par elle d’un canon de cinq mille euros (5.000,00 €) et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte authentique annexé à la présente délibération.
art. 3 L’acquisition du droit d’emphytéose sur le bien désigné à l’article 1er sera financée par le boni ordinaire (recettes centralisées).
art. 4 La présente sera transmise au conseil de la Fabrique d'Eglise de Meeffe, accompagnée de ses annexes, afin que cette dernière sollicite l'autorisation de l'Evêché de Liège sur l'opération patrimoniale ;