Pôle Affaires générales - Affaires juridiques - Affaires immobilières - Parc d'activités économiques mixtes de Wavre nord - Cession d'une parcelle de terrain - Avenant au compromis de vente du 22 décembre 2021 - Demande de délai supplémentaire - Avenant n°4 - in BW

Vu le Code Civil;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du ministère de la région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 5 avril 1965, décidant de participer à la constitution de la société coopérative intercommunale "Association Intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant wallon", en abrégé IBW devenue inBW;

Vu les délibérations du Conseil communal du 23 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 décidant du principe de la cession de la parcelle de terrain située le long de la chaussée des Collines, au lieu dit "Champ de la Bawette", cadastrée, section D, n°3B à l'inBW;

Vu le compromis de vente signé le 22 décembre 2021 entre la Ville et l'inBW;

Vu l'avenant n°1 au compromis de vente du 22 décembre 2021 signé le 12 juin 2023;

Vu l'avenant n° 2 au compromis de vente du 22 décembre 2021 signé le 25 avril 2024;

Vu l'avenant n°3 au compromis de vente du 22 décembre 2021 signé le 17 décembre 2025;

Vu le projet d'avenant n°4 au compromis de vente du 22 décembre 2021;

Considérant que le compromis de vente susvisé a été subordonnée à deux conditions suspensives cumulatives mentionnées aux articles 8.1.1. et 8.1.2. du Compromis in BW;

Que la condition suspensive de l’article 8.1.1 (études de sol environnementales) est aujourd’hui réalisée, que seule subsiste la condition suspensive d’une vente ferme à un Tiers Développeur ;

Que le délai de réalisation de cette condition suspensive vient à échéance le 22 février 2026;

Considérant que le Tiers Développeur a introduit une demande de permis unique de classe 2 visant la construction d’un village d’entreprises (Biotech Innovation Village) comprenant un pôle sciences de la vie R&D, un pôle services, et un pôle d’entreprises; 

Considérant que le permis unique délivré par le Gouvernement wallon en date du 16 août 2025 fait l’objet de recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat par plusieurs requérants;

Considérant que par arrêt du 27 janvier 2026, le Conseil d'Etat a suspendu ledit permis unique;

Que le recours en annulation reste pendant;

Considérant que, conformément à l’article 8.2. du compromis, les Parties se sont rencontrées et ont discuté de bonne foi, en présence du Tiers Développeur, de l’opportunité d’un nouveau report de cette échéance, en tenant compte du délai qui serait nécessaire au Tiers Développeur pour réaliser ses propres conditions suspensives ainsi que de l’effet et des conséquences d’un tel report;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le délai pour réaliser la condition suspensive;

Considérant qu'en contrepartie de cette prolongation de délai, il y a lieu de prévoir une indexation forfaitaire du prix de vente ainsi qu'une indemnité d'indisponibilité du terrain;

Qu'il est proposé au Conseil communal de se prononcer sur le projet d'avenant n°4 au compromis de vente du 22 décembre 2021 prévoyant notamment la prolongation du délai de réalisation de la condition suspensive jusqu'au 22 décembre 2029;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/02/2026,