Pôle Cadre de Vie – Service Mobilité – Concession de services - Installation, remplacement, entretien et exploitation de bornes de recharge électrique lentes et ultra-rapides sur le territoire de la Ville de Wavre – Lancement de la procédure.

Vu les articles L1222-3 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux compétences du Conseil communal et L3131-1 et suivants relatifs à la tutelle spéciale d'approbation ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de concessions publiques, telle que modifiée par la loi du 16 février 2017 ci-après la Loi du 17 juin 2013 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession;

Vu l'Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession;

Considérant que la Ville de Wavre a signé la Convention des Maires 2030 et souhaite réduire les émissions locales de CO2 de 40% d'ici à 2030 ;

Considérant les prescriptions du Plan d'Actions pour l’Énergie Durable et le Climat (PARDC) élaboré en 2018 ;

Considérant l'évolution du marché de la recharge électrique ;

Considérant les demandes de nos citoyens requérant que la Ville installe des bornes de recharge publiques;

Considérant que de nombreuses sociétés privées ne peuvent plus offrir à leurs employés des voitures thermiques en guise d'avantage extra-légal;

Considérant qu'il n'est pas autorisé de faire passer un câble de recharge d'un site privé à un emplacement de stationnement public si le câble représente un obstacle sur le trottoir;

Considérant le refus de la Ville de participer au programme (Plan EZ Charge) proposé par l'InBW visant à amplifier le déploiement d'infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public communal;

Considérant que des bornes de recharge existantes sont actuellement hors-service et doivent être remplacées;

Considérant que la Ville ne dispose d'aucune équipe technique pour gérer l'entretien et la gestion de bornes de recharge;

Considérant que la concession dont on parle vise d'une part, le remplacement des bornes existantes ainsi que l’installation de nouvelles bornes de recharge et d'autre part, la réparation, l'entretien et l'exploitation de celles-ci;

Considérant que les documents de concession prévoient que le futur concessionnaire verse une redevance annuelle à la Ville estimée à 25.000 euros;

Considérant que les emplacements des bornes ont été définis sur base des besoins des citoyens et de la densité du tissu urbain;

Considérant que les documents de concession prévoient une possibilité d’augmentation du nombre de bornes de recharge sur son territoire;

Considérant que la durée de la concession est de 10 ans à dater de sa conclusion, sans reconduction possible.

Considérant que la durée tient compte d'une période suffisamment longue afin qu'un opérateur puisse obtenir un retour sur investissement étant donné les coûts élevés de raccordement, la redevance annuelle demandée et au vu de la marge assez faible sur le prix de la recharge afin de garantir une utilisation optimale des bornes de ladite concession;

Considérant que le chiffre d'affaires de la concession est estimée à approximativement 3.400.000 d'euros HTVA sur toute la durée de la concession (10 ans);

Considérant que la valorisation d'une concession (valeur estimée) est définie par la loi du 17 juin 2016 comme le chiffre total du concessionnaire généré pendant la durée du contrat, hors tva;

Considérant la décision de la Ville d'appliquer les règles les plus contraignantes à la présente concession ;

Considérant les documents de concession n°CO/Bornes/Wavre/2026-01 relatifs à "l’installation, le remplacement, l'entretien et l'exploitation de bornes de recharge lentes et ultra-rapides sur le territoire de la Ville de Wavre établis par le service Mobilité et relu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, spécialiste en droit administratif et en droit des marchés publics;

Considérant qu'il est proposé de passer la concession par procédure ouverte avec publicité européenne avec éventuelles négociations;

Considérant que l'arrêt du mode de passation et des conditions des concessions de travaux et de services est de la compétence du Conseil communal,         

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/02/2026,