Pôle cadre de vie - Service Urbanisme - Schéma de Développement Communal - Modification de la mission - Approbation

Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ; 

Vu l'article D.II.12§1er du CoDT ; 

Vu la décision du Conseil communal du 19 juin 2018 de procéder à l'élaboration du Schéma de Développement Communal (SDC) dont le contenu, la définition et la procédure sont repris aux articles D.II.9 et suivants du Code de Développement territorial ; 

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2019 attribuant le marché public de service relatif à "La désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un Schéma de Développement Communal à Wavre" (URB 2018/004) à la société anonyme JNC International dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, numéro 993 boîte 4 pour un montant de 212.935, 80€ TVAC ou 175.980,00€ HTVA ; 

Considérant que cet outil, le SDC, doit être réalisé selon les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur, notamment la hiérarchie des outils (Schéma de Développement du Territoire - SDT), celles du CoDT dans le livre I aux articles D.I.11 et D.I.12, R.I.11 et R.I.12, livre II aux articles D.II.9 à D.II.13, ainsi qu'au livre VIII relatif à la participation au public et l'évaluation des incidences sur l'environnement, mais également les circulaires ou arrêtés d'application qui les précisent ; 

Considérant que le marché public de service (URB 2018/004) dont le cahier des charges a été approuvé par le Conseil communal en date du 19 juin 2018, prévoit un marché divisé en 6 phases comme suit : 

Phase 1 : Analyse contextuelle - Situation existante et évaluation 

Phase 2 : Élaboration de l'avant projet de SDC (offre : 2.1 Stratégie et 2.2 : avant-projet de SDC) 

Phase 3 : Évaluation des incidences sur l'environnement : réalisation d'un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) puis adoption du projet accompagné du RIE, par le Conseil communal 

Phase 6 : Adaptations éventuelles du projet et du Rapport sur les Incidences Environnementales suite à l'envoi au Fonctionnaire délégué et au Gouvernement wallon pour sa tutelle d'approbation. 

Considérant la clôture de la phase 1 du marché : "Élaboration d'un rapport d'analyse contextuelle" présenté au Conseil communal du 23 novembre 2023 ; 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial ;

Vu l'article D.II.2. du CoDT précisant le contenu du SDC ; 

Vu le vade-mecum "Schéma de développement communaux thématique optimisation spatiale" de la Région, document guide d'aide à la compréhension et conception des SDC ; 

Considérant que l'entrée en vigueur du nouveau SDT et du CoDT, amène  tout un lot de nouveaux éléments à inclure dans les Schémas de Développement Communaux ;

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer ces modifications ; 

Considérant qu'il est proposé d'adapter le contenu de la phase 1 "Analyse contextuelle" et la phase 2.2 "Avant-projet" ; 

Considérant que la proposition de JNC comprend les éléments suivants : 

• Un rapport d'analyse en PDF de 21 pages A4, 
• 14 cartes, 
• 4 schéma,
• 10 semaines de rédaction d'un premier draft, 
• 2 semaines de lecture des documents par les administrations concernées et 3 semaines d'adaptation du rapport. 

Considérant qu'il est souhaité pour cette phase 1, la réalisation de 3 réunions : 

• Une réunion de démarrage, 
• Une réunion intermédiaire avec le comité technique et le comité de pilotage, 
• Une réunion de présentation au Collège. 

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer un complément à la phase 2.2 visant l’optimisation spatiale, comprenant notamment la définition des objectifs d’aménagement, l’identification des centralités et axes structurants, la réduction de l’étalement urbain (ZAN 2050), l’accessibilité aux services et commerces, la priorisation des ZACC et l’adaptation des documents de planification ;

Considérant que ce complément implique la production de cartes et rapports enrichis, des réunions techniques et de pilotage déjà prévues dans la mission initiale, ainsi qu’un calendrier détaillé ; 

Considérant que les livrables principaux incluent :

• Rapport de stratégie territoriale

• Carte de délimitation des centralités

• Rapport d’avant-projet

• Carte de la structure territoriale

• Carte de la mise en œuvre de la stratégie territoriale spatiale

Vu l'article R.I.12-2 du CoDT et l'article 113 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 relatif aux subventions pour l'élaboration ou la révision d'un Schéma de Développement Communal ;

Considérant qu'une subvention peut être octroyée à la condition qu'elle soit introduite dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du SDT ; que le montant est fixé à maximum septante-cinq pour cent du montant des honoraires et est limité à un maximum de 75.000€ pour l'élaboration d'un SDC global ou relatif à l'optimisation spatiale ; 

Considérant que ces modifications sont indispensables afin d'obtenir ladite subvention ; 

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 aout 2025 portant sur l'adaptation n°2 du marché relatif à l'élaboration du Schéma de Développement Communal ; 

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 18 décembre 2025 ; 

Considérant que le Collège communal a approuvé la modification du marché public de services URB 2018/004 et charge le Conseil communal d'approuver la modification de mission ; 

A l'unanimité;

Article 1er : D'approuver la modification de la mission relative à l'élaboration du Schéma de Développement Communal (URB 2018/004), intégrant les dispositions du SDT et du CoDT relatives à l’optimisation spatiale, conformément à la proposition du bureau JNC :

• Compléments phase 1 analyse contextuelle - option 2.
• Compléments phase 2.2 « Avant-projet »

Article 2 : De charger le Collège communal de joindre la présente délibération au dossier de demande de subvention et de procéder à toutes les suites utiles pour le suivi du dossier.