Pôle Cadre de vie - Service mobilité - Emplacement pour personne handicapée - Parc des Saules 12

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la demande relative à une réservation d'emplacement pour personne handicapée à proximité de l'immeuble n°12 du Parc des Saules;

Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2026 ;

Considérant que pour pouvoir bénéficier d'un emplacement pour personne handicapée sur voie publique, il y a lieu de remplir certaines conditions ;

Considérant que le domicile ou le lieu de travail ne doit pas disposer de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;

Considérant que le domicile ou le lieu de travail est situé dans un endroit fréquenté : zones commerçantes, bâtiments administratifs, hôpital, centre culturel, etc.;

Considérant que le requérant doit posséder un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui ;

Considérant que la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions;

Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes handicapées sur le territoire de la Ville de Wavre ;

Considérant l'avis favorable du service mobilité ;

Considérant qu'un des emplacements de stationnement situé à hauteur de l'immeuble n°12 pourrait être réservé à cet effet ;

Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du demandeur, sur la non-privatisation de l’emplacement ; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

A l'unanimité;

Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes handicapées est créé à hauteur de l’immeuble n°12 du Parc des Saules.

La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées complété d’une flèche montante reprenant la mention « 6m ».

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.