Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, attribuant une compétence générale au Conseil Communal en matière de contrat liant la commune ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 47 relatif aux activités d'achats centralisés et de centrales d'achat ;
Considérant que la loi relative aux marchés publics permet aux Pouvoirs adjudicateurs en charge de marchés publics de confier leur passation à une centrale de marchés ; celle-ci étant par définition “un pouvoir adjudicateur qui passe des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs” ;
Considérant qu’en vertu de cette loi, un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que l'IPFBW (anciennement SEDIFIN) est une centrale de marchés avec qui la Ville de Wavre travaille très régulièrement car elle est affiliée à cette intercommunale;
Considérant qu'en adhérant à cette centrale d'achat, la Ville de Wavre donne pour mission à l'IPFBW, en ratification :
- d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de services pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges approuvé par son organe de gestion compétent ;
- d’établir un rapport de synthèse des offres remises par les opérateurs économiques, en vue de l’adjudication du marché
Considérant que les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention ; qu'en ce sens, elles établiront de communs accords une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions ;
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de services est attribué ;
Considérant que le marché a commencé le 1er octobre 2025 ; qu'il est conclu pour une durée de 12 mois et reconductible trois fois pour une période de maximum 48 mois ;
Considérant la proposition de convention relative à diverses certifications : Certification PEB des bâtiments publics, audits énergétiques, CertIBEau et responsable PEB.