Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en route des futures activités du château de Limelette, les rues Antoine André et Géry Everaerts risquent d’être empruntées pour transiter depuis et vers la N238 ;
Considérant que ces voiries ne sont pas adaptées pour accueillir un trafic de transit au vu de leur étroitesse et de l’impossibilité de se croiser à certains endroits ;
Considérant qu’une mise en œuvre de la mesure maintenant permettra à tous les GPS d’être à jour lorsque le château ouvrira ;
Considérant dès lors qu’une partie des véhicules ne seront pas initiés à ces itinéraires de transit ;
Considérant l'avis technique préalable rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité;
Article 1 : L’accès est interdit, excepté pour la desserte locale dans les rues Antoine André et Géry Everaerts.
La mesure est matérialisée par les signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention « Excepté desserte locale »
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.