Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2025;
Considérant la demande de l'athénée Maurice Carême, implantation des maternelles relative à une zone de stationnement pour le bus scolaire ;
Considérant que la réservation d'un emplacement pour les bus permettra de charger et décharger les élèves directement sur le trottoir de l'école et donc de manière plus sécurisée;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité;
Article 1 : Le stationnement est interdit, sauf pour les bus scolaires, du côté impair, le long de l’immeuble portant le n°1, sur 30 mètres du lundi au vendredi de 8h30 à 9h30 et de 14h45 à 15h45, le mercredi de 11h45 à 12h30.
La mesure est matérialisée par le signal E1 complété des panneaux additionnels de type V reprenant les mentions « sauf bus scolaire» « du lundi au vendredi de 8h30 à 9h30 et de 14h45 à 15h45, le mercredi de 11h45 à 12h30. »
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.