Pôle Finances - Comptabilité de la Zone de Police - Budget pour l'exercice 2026 - Prévision des recettes et dépenses des services ordinaire et extraordinaire

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l’article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013 ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire ministérielle PLP 67 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2026 à l’usage de la Zone de police ;

Vu le procès-verbal du comité de direction en date du 26/01/2026 ;

Vu le projet du budget des services ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2026 de la Zone de police de Wavre ;

Considérant que la participation de la Ville dans les dépenses ordinaires s’élève à 8.100.000 € ;

Considérant que les dépenses extraordinaires s’élèvent à 269.385,91 € et qu'elles seront financées par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget aux organisations syndicales et représentatives dès la transmission du présent budget aux autorités de tutelle ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget.

Par trente voix pour et une abstention de M. Q. Fosseprez,

Article 1er : D'arrêter, comme suit, le budget de la Zone de Police de l'exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif :

Art. 2.

De transmettre la présente délibération et le budget des services ordinaire et extraordinaire de la Zone de police de Wavre, par voie électronique, à Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant wallon.