Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Intercommunales - Réseau d'Energies de Wavre - Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2025 - Approbation du contenu des points inscrits à l'ordre du jour

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le code des sociétés ;

Vu l’arrêté royal du 30 janvier 2011 portant exécution du code des sociétés ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 novembre 2015 décidant de créer une société coopérative à responsabilité limitée, SCRL REW, et d’y transférer l’actif et le passif de la Régie de l’Electricité conformément aux dispositions du code des sociétés relatifs à l’apport de branche d’activité ;       

Vu l’acte authentique du 17 décembre 2015 de création de la scrl “Réseau d’Energies de Wavre” en abrégé “REW” ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 janvier 2016 ratifiant les statuts de la scrl REW;

Vu les décisions du Conseil communal des 21 juin 2016 et 20 septembre 2016 approuvant l’acte d’apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu l'acte authentique du 19 juillet 2016 d'apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la scrl REW du 28 juin 2019, notamment la modification de ses statuts en vue de son passage en intercommunale;

Considérant que la commune est convoquée à l'Assemblée générale du 20 juin 2025 ;

Considérant l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire :

1. Fixation de l'ordre du jour
2. Renouvellement de l'assemblée générale
3. Vérification des pouvoirs des délégués
4. Ratification des démissions et nominations au sein de l'organe d'administration survenues depuis la dernière AG
5. Ratification des démissions et nominations au sein des comités d'audit et de rémunération
6. Approbation du rapport de gestion établi par l'organe d'administration pour l'exercice 2024
7. Approbation du rapport sur les prises de participation (art. L1512-5 du CDLD)
8. Approbation du rapport de rémunération (art. L6421-1 du CDLD)
9. Approbation du rapport du réviseur pour l'exercice 2024
10. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024
11. Nomination du réviseur
12. Ratification de la décision de nomination du coordinateur de confidentialité
13. Décharge des administrateurs
14. Décharge du réviseur
15. Vérification de l'indépendance des membres de l'organe d'administration
16. Renouvellement de l'organe d'administration
17. Renouvellement des comités d'audit et de rémunération
18. Fixation du contenu minimal du ROI de chaque organe de gestion (tel que proposé par l'organe d'administration en état du 12 mai 2025), en ce compris : (i) l'adoption... des règles déontologiques et d'éthique à annexer au ROI de chaque organe de gestion, et (ii) la définition des modalités de consultation et de visite (art. L1523-14 du CDLD)
19. Fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux mandataires
20. Pouvoirs
21. Importance du procès-verbal de la séance