Pôle Affaires générales - Service du Secrétariat général - Décret "Bonne gouvernance" du 29 mars 2018 modifiant le CDLD et la loi organique - Rapport de rémunération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant qu'en application de l'article L6421-1, le conseil communal doit établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale;

Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement pour le 30 juin de chaque année;

Vu le projet de rapport de rémunération;