Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'art 9 paragraphe 2 qui fixe à 6 jours minimum la réception des offres suite à un avis rectificatif).;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2025-015 relatif au marché “Démolition préfabriqué école Amitié (bâtiment E)” approuvé par le conseil communal le 20 mai 2025 ;
Considérant le critère de sélection nr 2 de ce cahier des charges "Le soumissionnaire doit disposer de l’agrément “enleveur d’amiante” selon le livre VI - titre 4 (a.r. 12/05/24 sur le code du bien-être au travail), et certifié NBN EN ISO/IEC 17021 livre VIII titre 2 du Code de droit économique du 28/02/2013 ou certifié par un organisme co-signataire des accords d'agrément réciproque de la "European Coopération for Accréditions" pour le secteur "système de management de la qualité" ;
Considérant l'avis de publication de ce marché du 21 mai 2025 sur la plateforme e-procurement ;
Considérant le rapport "inventaire amiante destructif" du 21 mai 2025 qui conclut (contre toute attente) à l'absence d'amiante du bâtiment ;
Considérant dès lors que ce critère limite inutilement la réception des offres, tout comme il augmente tout aussi inutilement le montant de soumission l'offre ;
Considérant de ce fait qu'il y a lieu de publier un avis rectificatif :
- supprimant le critère de sélection 2 Agrément enleveur d'amiante
- prolongeant le délai de réception au 19 juin 2025;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/06/2025,
A l'unanimité,
Article 1er. de publier l'avis de marché rectificatif vu l'absence d'amiante dans le préfabriqué école Amitié (bâtiment E) en vue de sa démolition.