Pole RH et Education - Service Instruction publique - Enseignement communal - Ecoles maternelles et fondamentales - CECP - Convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Considérant la convention d'accompagnement et de suivi envoyée par le Conseil de l'enseignement des communes et de provinces (CECP) dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles ;

Considérant que la convention est conclue dans le cadre de l'article 1.5.2-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Considérant que la convention est conclue pour les cinq écoles maternelles et fondamentales de la Ville à savoir :

- l’École de l'Ile aux Trésors

- L’École du Par-Delà l'eau

- L’École-Vie

- l’École de l'Amitié

- l’École de l'Orangerie et du Tilleul

Considérant qu'une convention avait déjà été signée pour chaque école lors de l'élaboration de leur premier plan de pilotage ;

Qu'il s'agit donc du renouvellement de cette convention ;

Considérant que le CECP s'engage à :

- Offrir son appui aux écoles pour l'élaboration de leur plan de pilotage et la modification de leur contrat d'objectifs conformément aux articles 1.5.2-1 à 1.5.2-12 du Code ;

- Accompagner et suivre la mise en œuvre du contrat d'objectifs des écoles visé aux articles 1.5.2-1 à 1.5.2-12 du Code ;

- Apporter son appui aux écoles dont les performances présentent un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées pour rédiger une proposition de dispositif d'ajustement et remettre un avis sur cette proposition conformément aux articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code ;

- Accompagner et suivre la mise en ouvre du protocole de collaboration des écoles dans le cadre de la convention d'accompagnement et de suivi visée aux articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code ;

- Conseiller et accompagner les directions, les enseignants, les équipes pédagogiques et les écoles pour lesquels soit l'Inspection lors d'une mission d'investigation et de contrôle ou d'audit a été diligentée à la demande du Gouvernement ou des Services du Gouvernement, soit le pouvoir organisateur a constaté des faiblesses ou des manquements, en tenant compte des constats posés, des observations relevées et, s'il échet, des pistes d'amélioration ;

- Apporter son appui aux écoles à faible taux d'occupation, ainsi qu'aux implantations d'école dont les performances présentent un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées, telles que visées aux articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code.

Considérant que la Ville de Wavre s'engage à :

- Désigner un référent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage.

- Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative si la taille de celle-ci le nécessite ;

- Créer les conditions de temps et d'espace pour que la direction puisse retirer le maximum de bénéfice de l'accompagnement individuel assuré par le conseiller au soutien et à l'accompagnement ;

- Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs d'amélioration y afférents afin de récolter son point de vue ;

- Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;

- Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic ;

- Veiller à ce que le référent pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies ;

- Partager son point de vue avec le référent pilotage sur le projet de plan de pilotage ;

- Veiller à ce que la direction d'école présente le plan de pilotage approuvé au CECP ;

- Veiller à ce que la direction d'école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation annuelle de l'avancement opérationnel des stratégies et des actions afin de vérifier la progression vers l'atteinte des objectifs spécifiques et communiquent à l'équipe pédagogique et éducative, aux parents, aux élèves et aux acteurs extérieurs ;

- Prendre connaissance de l'auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques ;

- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'actualisation des stratégies et des modalités de travail sur base de l'auto-évaluation annuelle et des recommandations lors de l'évaluation intermédiaire ;

- Procéder le cas échéant à la modification de la lettre de mission de la direction afin d'y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convention ;

Considérant que le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention;

Considérant que le pouvoir organisateur s'engage à fournir à la cellule de soutien et d'accompagnement une copie du plan de pilotage de chaque école tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs;

Considérant que la convention prend cours à la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 22 mai 2025, a marqué son accord de principe sur la convention ;

En conséquence ;

À l'unanimité,

Article unique : Le Conseil communal approuve la convention d'accompagnement et de suivi du Conseil de l'enseignement et des communes et des provinces (CECP) dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles.