Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Bâtiments – Désignation d’un auteur de projet pour les aménagements et la remise en conformité du commissariat de la Zone de Police de Wavre – Marché subséquent à l’accord-cadre ECETIA relatif à des services d’architecture – Approbation des conditions et du mode de passation
Note de synthèse
Contexte
Suite au départ du Centre d'Information et de Communication (CIC) de la Police fédérale intervenue en septembre 2026, la Zone de Police de Wavre a souhaité disposer d'une vision globale des interventions à réaliser au sein du commissariat afin d'optimiser l'utilisation des espaces libérés et de planifier les travaux nécessaires au maintien et à l'amélioration du bâtiment.
Dans cette perspective, la Zone de Police a sollicité l'accompagnement de l'intercommunale ECETIA afin de réaliser une étude de programmation des travaux. Cette mission a permis d'identifier les interventions à réaliser, d'en estimer le coût et d'établir leur niveau de priorité en fonction des besoins opérationnels et réglementaires du commissariat.
L'analyse réalisée a mis en évidence la nécessité de procéder à divers travaux de réaménagement, de remise en état et de mise en conformité des infrastructures, notamment au niveau :
- des cellules de détention ;
- des installations sanitaires et techniques ;
- de la sécurisation de certains espaces ;
- de l'amélioration des conditions de travail du personnel.
Le montant global des travaux identifiés est estimé à 1.440.000 € hors TVA.
Il a été privilégié une approche pragmatique consistant à réaliser des interventions ciblées répondant aux besoins prioritaires du bâtiment plutôt qu'une rénovation complète de celui-ci.
Parmi les différents travaux identifiés, la mise en conformité des cellules de détention revêt un caractère prioritaire. En effet, les cellules devront satisfaire aux normes applicables au plus tard en octobre 2027. Afin de respecter cette échéance, le calendrier prévisionnel établi par ECETIA prévoit l'attribution du marché de travaux en juin 2027, le démarrage du chantier en août 2027 et la réception provisoire des travaux en octobre 2027.
Le respect de ce calendrier nécessite dès lors l'engagement rapide des démarches préparatoires, notamment la désignation d'un auteur de projet chargé :
- des missions d'étude et de conception ;
- de la rédaction des documents techniques et administratifs nécessaires à la passation des marchés de travaux ;
- du suivi et de la coordination de leur exécution.
À cette fin, il est proposé de recourir au lot 2 de l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux services d'architecture, d'ingénierie et de supervision de chantier mis en place par l'intercommunale ECETIA. Le marché sera attribué sous la forme d'un marché subséquent après remise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans le cadre de cet accord-cadre. Les documents de marché ont été établis avec l'assistance d'ECETIA.
Le montant estimé de la mission complète d'auteur de projet est fixé à 144.000 € hors TVA, soit 174.240 € TVA comprise, sous réserve du résultat de la remise en concurrence qui sera organisée dans le cadre du marché subséquent.
Toutefois, afin de permettre une mise en œuvre progressive du programme de travaux, il est proposé de n'engager dans un premier temps que la tranche ferme du marché. Celle-ci comprend l'étude détaillée de l'ensemble des travaux identifiés ainsi que les missions d'exécution et de suivi jusqu'au bouquet 2 relatif aux installations sanitaires et techniques.
Le coût estimé de cette tranche ferme s'élève à 126.071,30 € TVA comprise. Les crédits nécessaires à son exécution seront inscrits au budget extraordinaire de l'exercice concerné. Les éventuelles tranches ultérieures feront l'objet de décisions et d'inscriptions budgétaires distinctes en fonction des besoins constatés et des crédits disponibles.
Il est dès lors proposé au Conseil communal :
- d'approuver les conditions du marché ;
- d'approuver le mode de passation retenu ;
- d'approuver le recours à l'accord-cadre précité en vue de la désignation de l'auteur de projet.
Projet de décision
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux services d'architecture, d'ingénierie et de supervision de chantier mis en place par l'intercommunale ECETIA ;
Vu l'étude de programmation réalisée par ECETIA relative aux aménagements et à la remise en conformité du commissariat de la Zone de Police de Wavre ;
Considérant le départ du Centre d'Information et de Communication (CIC) de la Police fédérale intervenu en septembre 2026 et la nécessité d'optimiser l'utilisation des espaces ainsi libérés ;
Considérant que l'étude réalisée par ECETIA a mis en évidence la nécessité de procéder à divers travaux de réaménagement, de remise en état et de mise en conformité des infrastructures du commissariat ;
Considérant que le montant global des travaux identifiés est estimé à 1.440.000 € hors TVA ;
Considérant que la mise en conformité des cellules de détention constitue une priorité dès lors que celles-ci devront répondre aux normes applicables au plus tard en octobre 2027 ;
Considérant que le calendrier prévisionnel établi par ECETIA impose d'engager rapidement les démarches préparatoires nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un auteur de projet chargé des missions d'étude, de conception, d'assistance à la passation des marchés, de direction et de coordination de l'exécution des travaux ;
Considérant qu'il est proposé de recourir au lot 2 de l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux services d'architecture, d'ingénierie et de supervision de chantier mis en place par l'intercommunale ECETIA ;
Considérant que le marché sera attribué sous la forme d'un marché subséquent après remise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans le cadre de cet accord-cadre ;
Considérant que le montant estimé de la mission complète d'auteur de projet s'élève à 144.000 € hors TVA, soit 174.240 € TVA comprise ;
Considérant que le coût estimé de la tranche ferme de la mission, comprenant notamment l'étude détaillée de l'ensemble des travaux et les missions d'exécution et de suivi jusqu'au bouquet 2, s'élève à 126.071,30 € TVA comprise ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er - Approuve le cahier des charges et les conditions du marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet chargé des missions d'étude, de conception, d'assistance à la passation des marchés de travaux, de direction et de coordination de leur exécution dans le cadre des travaux de réaménagement, de remise en état et de mise en conformité du commissariat de la Zone de Police de Wavre.
Article 2 - Fixe le montant estimé du marché à 144.000,00 € hors TVA, soit 174.240,00 € TVA comprise.
Article 3 - Décide de recourir au lot 2 de l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux services d'architecture, d'ingénierie et de supervision de chantier mis en place par l'intercommunale ECETIA et de passer le marché sous la forme d'un marché subséquent, conformément aux dispositions applicables en matière de marchés publics.
Article 4 - Approuve le recours à l'accord-cadre précité et charge l'intercommunale ECETIA de lancer la procédure de remise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans le cadre de celui-ci.
Article 5 - D’approuver le paiement de cette dépense au moyen du crédit inscrit à l’article 124/724/60 du budget extraordinaire de la Ville