Pôle Cadre de vie - Service Bâtiments - Marché public de travaux - Parc du Château de l'Ermitage - Réalisation de travaux pour stabiliser le mur d'enceinte - Approbation des conditions du marché

Note de synthèse

Il est proposé de procéder à des travaux de stabilisation du mur d'enceinte du parc du château de l'Ermitage. En effet, le mur s’est fissuré sur son angle formé par la rue de l’Ermitage et le chemin Hallaux, provoquant un basculement progressif de la maçonnerie.

Les travaux prévus consistent essentiellement en 2 points, tous deux réalisés coté intérieur du parc, le long du chemin Hallaux:

- la construction de contreforts coté parc avec des agrafes au travers de la maçonnerie existante ;

- la mise en place d'un massif drainant équipé de barbacanes tout le long du mur.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver les conditions de marché : 

• Le cahier des charges et ses annexes ;
• Le mode de passation, soit la procédure négociée sans publication préalable ;
• L'estimation de 86.610,06 € HTVA (104.798,17 € TVAC) ;
• Le financement de la dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article 762/724-60 (n° de projet 20260026). 

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le mur d'enceinte du parc du château de l'Ermitage s’est fissuré sur son angle formé par la rue de l’Ermitage et le chemin Hallaux, provoquant un basculement progressif ;

Considérant le cahier des charges N° TVX 2026-021 relatif au marché “Château de l'Ermitage - Travaux de réparation du mur d'enceinte” établi par le Pôle Cadre de vie - Bâtiments ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 86.610,06 € hors TVA ou 104.798,17 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article 762/724-60 (n° de projet 20260026) ;

Considérant que le Directeur financier a rendu un avis de légalité positif en date du 24 septembre 2026 ;

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2026-021 et le montant estimé du marché “Château de l'Ermitage - Travaux de réparation du mur d'enceinte”, établis par le Pôle Cadre de vie - Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 86.610,06 € hors TVA ou 104.798,17 €, 21% TVA comprise

Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée directe sans publication préalable.

Article 3. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article 762/724-60 (n° de projet 20260026).