Pôle Cadre de vie - Service Bâtiments - Marché public de travaux - Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre (lot 1 & lot 2) - Publication avis rectificatif

Note de synthèse

Nous nous devons de revenir sur le marché public de travaux pour la Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre (lots 1 & 2).

Pour rappel, les conditions de ce marché ont été approuvées par le Conseil communal le 19 mai 2026.

Le marché a ensuite été publié au niveau national et européen le 3 juin, pour une durée initiale de trois mois. 

Il est toutefois apparu lors des échanges sur le forum du marché public que diverses modifications à l'impact très limité devaient être apportées au cahier des charges, ce qui nécessite toutefois une nouvelle approbation du Conseil communal sous forme d'avis rectificatif.

Le délai de publication a entretemps été prolongé sous décision du Collège communal au 30 novembre 2026 en ses séances du 20 août et 17 septembre 2026.

Nous prévoyons que l'attribution du marché public de travaux soit soumise au Collège fin du premier trimestre 2027.

Voici les modifications que nous suggérons d'apporter :

(a) cahier des charges administratif (lots 1 & 2)

• Limitation du nombre de paliers de sous-traitance imposée par l'actuel cahier des charges : Actuellement, le cahier des charges limite la sous-traitance à un seul palier. Cela est toutefois contraire à la législation (RGE 12/3 alinéa 2) dans le cas des travaux de la Basilique, à savoir que deux paliers (maximum) de sous-traitance sont autorisées : le sous-traitant direct de l'adjudicataire et le sous-traitant de deuxième niveau. Nous proposons de se conformer aux dispositions du RGE, et d'autoriser ces deux paliers. 

• Interdiction de révision des prix unitaires : Actuellement, le cahier des charges interdit la révision des prix unitaires si les quantités présumées venaient à dépasser certaines limites. Cette disposition est également contraire à l'article 81 du RGE, il y a donc, ici aussi, lieu de lever cette interdiction afin de se conformer à la législation.

• Attestation de bonne exécution en annexe D : Afin de tenir compte de certaines remarques formulées par les entreprises, il a été ajouté en nota bene à l'Annexe D qu'il est autorisé d'utiliser un autre document que le modèle joint au cahier des charges administratif sous réserve que ce dernier reprenne l’ensemble des informations, mentions et éléments exigés dans le modèle.

(b) métré et clauses techniques (lot 1)

• Retrait des filets - Poste (05)994 : Des filets de protection ont été placés sur les façades de la Basilique afin de sécuriser le périmètre. Le retrait de ces filets n'est actuellement pas prévu dans le métré. En effet, il était initialement prévu d'externaliser cette mission. Il apparait toutefois préférable pour des raisons à la fois logistiques et économiques de rajouter ce poste dans le métré et les clauses techniques (Poste (05)994).

• Unité de mesure charpente - Poste (27)316B : L'unité de mesure pour l'étançonnement, le démontage et l'évacuation des pièces de bois non conservées au niveau de la charpente a été établie sous forme de forfait, ce qui pour des raisons techniques est difficilement chiffrable tant que les travaux n'ont pas commencé. Afin de permettre aux soumissionnaires d'affiner leur prix, l'auteur de projet ORIGIN a proposé d'adapter le code de mesurage et l’unité de mesure dans le métré. Ce poste se réfère désormais aux quantités reprises au poste (27)313.

• Variante - Poste (62)998C : Le cahier des charges administratif stipule au point 1.12 (variantes) et 1.13 (options) que ces dernières ne sont pas prévues dans le cadre du présent marché. Cela est incohérent au regard du point (62)998 du métré, qui prévoit effectivement une variante pour les luminaires. Nous proposons selon l'avis de l'auteur de projet ORIGIN de retirer le terme "variante" du métré pour qu'il devienne un poste à part entière.

• Renouvellement complet ou partiel de chevrons et coyaux en chêne - Poste (47)313 : Un doublon a été constaté par l'auteur de projet avec les postes (27)313 et (27)316B. Le cahier des charges a dès lors été adapté et des précisions ont été apportées au métré afin de clarifier les prestations à chiffrer par les entreprises.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver :

• Le cahier des charges n° TVX 2026-004 " Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre" relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, ORIGIN & ENGINEERING SC SRL, Rue des Chartreux 17 à 1000 Bruxelles :
  * LOT 1 - Restauration de l'enveloppe extérieure et intérieure
  * LOT 2 - Restauration des vitraux
• Le montant total du marché évalué à 5.431.905,98€ HTVA soit 6.572.606,24€ TVAC 21% :
  * LOT 1 - estimation de 5.093.471,02€ HTVA, soit 6.163.099,93€ TVAC 21%
  * LOT 2 - estimation de 338.434,96€ HTVA, soit 409.506,30€ TVAC 21%
• Le mode de passation du marché par procédure ouverte
• L'avis rectificatif
• Le financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget communal extraordinaire de l'exercice 2026, article 7906/723-60 (n° projet 20180042)

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2018 relative à l'attribution du marché de service "Rénovation de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre - Étude de projet et direction des travaux" à ORIGIN & ENGINEERING SC SRL, Rue des Chartreux 17 à 1000 Bruxelles ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mai 2026 approuvant les conditions de marché de travaux pour la "Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre (lots 1 & 2)" ;

Considérant que le marché de travaux a été publié le 3 juin 2026 au niveau national et européen ;

Considérant la nécessité de publier un avis rectificatif concernant les points suivants :

(a) cahier des charges administratif (lots 1 & 2)

• Limitation du nombre de paliers de sous-traitance imposée par l'actuel cahier des charges : Actuellement, le cahier des charges limite la sous-traitance à un seul palier. Cela est toutefois contraire à la législation (RGE 12/3 alinéa 2) dans le cas des travaux de la Basilique, à savoir que deux paliers (maximum) de sous-traitance sont autorisées : le sous-traitant direct de l'adjudicataire et le sous-traitant de deuxième niveau. Nous proposons de se conformer aux dispositions du RGE, et d'autoriser ces deux paliers. 

• Interdiction de révision des prix unitaires : Actuellement, le cahier des charges interdit la révision des prix unitaires si les quantités présumées venaient à dépasser certaines limites. Cette disposition est également contraire à l'article 81 du RGE, il y a donc, ici aussi, lieu de lever cette interdiction afin de se conformer à la législation.

• Attestation de bonne exécution en annexe D : Afin de tenir compte de certaines remarques formulées par les entreprises, il a été ajouté en nota bene à l'Annexe D qu'il est autorisé d'utiliser un autre document que le modèle joint au cahier des charges administratif sous réserve que ce dernier reprenne l’ensemble des informations, mentions et éléments exigés dans le modèle.

(b) métré et clauses techniques (lot 1)

• Retrait des filets - Poste (05)994 : Des filets de protection ont été placés sur les façades de la Basilique afin de sécuriser le périmètre. Le retrait de ces filets n'est actuellement pas prévu dans le métré. En effet, il était initialement prévu d'externaliser cette mission. Il apparait toutefois préférable pour des raisons à la fois logistiques et économiques de rajouter ce poste dans le métré et les clauses techniques (Poste (05)994).

• Unité de mesure charpente - Poste (27)316 B : L'unité de mesure pour l'étançonnement, le démontage et l'évacuation des pièces de bois non conservées au niveau de la charpente a été établie sous forme de forfait, ce qui pour des raisons techniques est difficilement chiffrable tant que les travaux n'ont pas commencé. Afin de permettre aux soumissionnaires d'affiner leur prix, l'auteur de projet ORIGIN a proposé d'adapter le code de mesurage et l’unité de mesure dans le métré. Ce poste se réfère désormais aux quantités reprises au poste (27)313.

• Variante - Poste (62)998 C : Le cahier des charges administratif stipule au point 1.12 (variantes) et 1.13 (options) que ces dernières ne sont pas prévues dans le cadre du présent marché. Cela est incohérent au regard du point (62)998 du métré, qui prévoit effectivement une variante pour les luminaires. Nous proposons selon l'avis de l'auteur de projet ORIGIN de retirer le terme "variante" du métré pour qu'il devienne un poste à part entière.

• Renouvellement complet ou partiel de chevrons et coyaux en chêne - Poste (47)313 : Un doublon a été constaté par l'auteur de projet avec les postes (27)313 et (27)316B. Le cahier des charges a dès lors été adapté et des précisions ont été apportées au métré afin de clarifier les prestations à chiffrer par les entreprises.

Considérant que le délai de publication a été prolongé sous décision du Collège communal au 30 novembre 2026 en ses séances du 20 août et 17 septembre 2026.

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité a été soumise, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que cette décision est de la compétence du Conseil communal ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1. - d'approuver la publication du marché public de trravaux n° TVX 2026-004 " Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre" et le montant estimé du marché " Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre", établis par l'auteur de projet, ORIGIN & ENGINEERING SC SRL, Rue des Chartreux 17 à 1000 Bruxelles, comme suit:

• Le cahier des charges n° TVX 2026-004 " Restauration de la Basilique Notre-Dame de Basse-Wavre" relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, ORIGIN & ENGINEERING SC SRL, Rue des Chartreux 17 à 1000 Bruxelles :
  * LOT 1 - Restauration de l'enveloppe extérieure et intérieure
  * LOT 2 - Restauration des vitraux
• Le montant total du marché évalué à 5.431.905,98€ HTVA soit 6.572.606,24€ TVAC 21% :
  * LOT 1 - estimation de 5.093.471,02€ HTVA, soit 6.163.099,93€ TVAC 21%
  * LOT 2 - estimation de 338.434,96€ HTVA, soit 409.506,30€ TVAC 21%
• Le mode de passation du marché par procédure ouverte
• L'avis rectificatif
• Le financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget communal extraordinaire de l'exercice 2026, article 7906/723-60 (n° projet 20180042)

Article 2. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché rectificatif au niveau national et européen.