Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin à Bierges - Budget pour l'exercice 2027 - Approbation du Conseil communal
Note de synthèse
En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin à Bierges doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.
Ce budget est présenté en équilibre. L'intervention communale ordinaire initiale s'élevait à 13.047,99 €. Pour respecter l'équilibre à l'extraordinaire, il y a eu lieu d'enlever de ce subside communal ordinaire 7.022,00 € et de l'inscrire en subside communal extraordinaire puisque cela concerne des travaux extraordinaires. Ces travaux, compensés en dépenses extraordinaires "Grosses réparations, construction de l'église", concernent le traitement contre le xylophage de la charpente et de la cage d'escaliers de l'église,
Après cette correction, l'intervention communale ordinaire s'élève à 6.025,99 €.
Par son courriel du 02 septembre 2026, réceptionné le 02 septembre 2026, l'Archevêché de Malines-Bruxelles a approuvé le budget de 2027 de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin, moyennant cette modification.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin à Bierges.
Projet de décision
Vu la constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le budget pour l'exercice 2027 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin en séance du 28 août 2026 et parvenu à l'autorité de tutelle le 29 août 2025 par mail, accompagné de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Considérant le courriel du 02 septembre 2026 de l’Archevêché Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 02 septembre 2026, arrêtant à 15.200,00 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au budget 2027 de la Fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin et approuvant le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles des recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Considérant que le budget se clôture à l'équilibre tant en recettes qu'en dépenses par un montant de 70.372,00 euros;
Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin ne soulève aucune critique;
A l'unanimité,
Article 1er. – d’approuver le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin, arrêté par le Conseil de fabrique de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin en séance du 28 août 2026, tel qu’aux montants ci-après reportés :
- Recettes totales : 70.372,00 euros
- Dépenses totales : 70.372,00 euros
- Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget 2027.
Article 2.- Ledit budget, portant la mention de la présente décision sera transmis, à la Fabrique d’église de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.
Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.