Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart - Budget pour l'exercice 2027 - Avis du Conseil communal
Note de synthèse
En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint Joseph à Rofessart doit être soumis à l’avis du Conseil communal.
Ce budget est présenté en équilibre et l’intervention communale ordinaire s’élève à 10.897,85 euros, soit une légère augmentation de 725,44 euros par rapport au budget approuvé de l’année 2026.
La quote-part de la Ville de Wavre pour le subside communal ordinaire au budget 2027, à charge d'1/3, est de 3.632,61 euros.
En accord avec les autorités de Tutelle d'Ottignies-LLN, il y a l'inscription d'un subside communal extraordinaire de 20.000,00 € pour effectuer des travaux à la cure afin de traiter la mérule, qui présente un danger pour la santé et afin de préserver la structure du bâtiment. En effet, ce bâtiment touche directement la salle paroissiale.
La quote-part à charge de la Ville de Wavre, dans ce subside communal extraordinaire, est de 6.666,66 euros
Le budget 2027 de la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart ne soulève aucune remarque.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d'émettre un avis favorable sur le budget 2027 de la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart.
Projet de décision
Vu la constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le budget pour l'exercice 2027 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église de Saint Joseph en séance du 18 juin 2026,et parvenu à l'autorité de tutelle le 23 septembre 2026, accompagnée de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire, qu'en effet, les allocations prévues dans les articles des recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart doit être soumis à l'avis du Conseil communal;
Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de Saint Joseph ne soulève aucune critique;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :
A l'unanimité,
Article 1er. – d’émettre un avis favorable sur le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Joseph à Rofessart, arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Saint Joseph, en sa séance du 18 juin 2026, dont l'intervention communale ordinaire s'élève à 10.897,85 euros, dont la quote-part à charge de la Ville de Wavre est de 3.632,61 euros, et l'intervention communale extraordinaire s'élève à 20.000,00 €, dont la quote-part communale de Wavre est de 6.666,66 €, tel qu’aux montants ci-après reportés :
- Recettes totales : 33.295,85 euros;
- Dépenses totales : 33.295,85 euros;
- Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget ci-dessus présenté.
Article 2.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal .
Article 3..- Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée au Conseil communal de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.