Pôle finances - Comptabilité communale – Deuxièmes modifications budgétaires pour l’exercice 2026 des services ordinaire et extraordinaire

Note de synthèse

Le projet des deuxièmes modifications budgétaires de l’Administration communale de l’exercice 2026 comprend notamment :

En recettes : 

• la ré-estimation à la hausse du rendement de la taxe additionnelle à l'IPP ;
• une augmentation des locations immobilières ; 
• le subside Tax On Pylons ;
• diverses subventions ;
• divers ajustements.

En dépenses : 

• l'augmentation de la dotation en faveur de la Zone de police ;
• une réduction des dépenses de personnel ;
• un nouveau prélèvement sur les fonds de réserves ;
• divers ajustements.

Après ces opérations,

Le Service ordinaire présente un boni global de 140.629,80 € .

Le Service extraordinaire est à l'équilibre. La modification budgétaire intègre différents ajustements d'investissements tant à la hausse qu'à la baisse qui se traduisent globalement par une diminution de 6.995.584,23 €.  Ces ajustements sont financés de la manière suivante : 

• Emprunts :          - 5.100.000,00 €
• Subsides :           - 2.345.584,76 €
• Fonds propres :  +    450.000,53 € 

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié ;

Vu le projet des deuxièmes modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu le procès-verbal du Comité de direction ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la circulaire relative aux budgets pour 2026 des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant la transmission des prévisions pluriannuelles à la Tutelle via l'application eComptes ; 

Article 1er.- D'arrêter, comme suit, les deuxièmes modifications budgétaires communales de l'exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des modifications de dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif : non

Article 2.- De déposer sur l'E-guichet la présente délibération, les deuxièmes modifications budgétaires en version word, le fichier SIC et les pièces justificatives.