Pôle Finances - Service Finances - Comptabilité de la Zone de Police - Modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire

Note de synthèse

Le projet de modifications budgétaires n°2 reprend divers ajustements avec un impact sur la dotation communale ordinaire.

La dotation communale après ajustements est augmentée de 567.293,14 €.  Elle passe à 8 667 293,14 €.

Le prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire diminue de 114 030,20 €.  Il présentera un solde de 1 291 786,71 €. 

Le fonds de réserve extraordinaire est ajusté et présente un solde de 432 461,05 €.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l’article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3  organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013 ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant  règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire ministérielle PLP 67 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2025 à l’usage de la Zone de police ;

Vu l’avis de la commission sur le projet de modification budgétaire n° 2 de 2026 de la Zone de Police de Wavre ;

Vu le PV du Comité de Direction ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 2 du service ordinaire et du service extraordinaire pour l’exercice 2026 de la Zone de police de Wavre ;

Considérant que la participation de la Ville dans les dépenses ordinaires s’élève à 8 667 293,14 € ;

Considérant que le projet de modification budgétaire n° 2 du service ordinaire de la Zone de police de Wavre se clôture comme suit : 

Considérant que le projet de modification budgétaire n° 2 du service extraordinaire de la Zone de police de Wavre se clôture comme suit : 

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication  des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales et représentatives dès la transmission des documents aux autorités de tutelle ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires.

Article 1er : D'approuver le projet de la modification budgétaire n° 2 au service ordinaire et au service extraordinaire pour l’exercice 2026 de la Zone de police de Wavre;

Article 2 : De transmettre la présente délibération et la deuxième modification budgétaire du service ordinaire et du service extraordinaire de la Zone de police de Wavre, par voie électronique, à Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant Wallon.