Pôle Cadre de vie - Service mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Circulation locale - Quartier des 4 Chemins

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2025 ;

Considérant les mesures mises en place depuis plusieurs années visant à lutter contre l’insécurité et le trafic de transit dans le quartier des 4 Chemins;

Considérant la mise en zone 30 du quartier, la mise en SUL de la rue Joseph Wauters et de la rue du Meunier, la limitation de tonnage et de longueur des véhicules, la création d’un passage piéton rue du Meunier ;

Considérant que les plaintes relatives à la sécurité routière se sont apaisées mais que les riverains sont toujours confrontés à des problèmes de transit ;

Considérant la difficulté à contrôler cette mesure mais qu’elle permet quand même de dissuader un certain nombre de conducteurs ;

Considérant en outre que si la police souhaite effectuer des contrôles à l’avenir, elle pourra être en mesure de verbaliser ;

Considérant les rues concernées par le quartier des 4 Chemins :  Voie du Tram, Rue Joseph Wauters, de son intersection avec la rue de Namur, jusqu'à l'immeuble n°80, Rue du Meunier, de son intersection avec la Voie du Tram jusqu'au carrefour formé avec les rues Joseph Wauters et du Grand Cortil, Rue du Grand Cortil, Rue Caule, de son intersection avec la rue du Manil, à son intersection avec la rue Fond des Mays, Rue Fond des Mays, Rue Barrière Moye, Rue du Souverain, Rue de la Couronne, Rue des 4 Chemins, Rue des Vanniers, Rue de la Corderie, Place des Artisans ;

Considérant le plan annexé ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

A l'unanimité,

Article 1 : Une zone interdite à la circulation, excepté pour la desserte locale, est réalisée dans les rues suivantes :

 - Voie du Tram

- Rue Joseph Wauters, de son intersection avec la rue de Namur, jusqu'à l'immeuble n°80

- Rue du Meunier, de son intersection avec la Voie du Tram jusqu'au carrefour formé avec les rues Joseph Wauters et du Grand Cortil

- Rue du Grand Cortil

- Rue Caule, de son intersection avec la rue du Manil, à son intersection avec la rue Fond des Mays

- Rue Fond des Mays

- Rue Barrière Moye

- Rue du Souverain

- Rue de la Couronne

- Rue des 4 Chemins

- Rue des Vanniers

- Rue de la Corderie

- Place des Artisans

Conformément au plan se trouvant en annexe.

La mesure est matérialisée par des signaux ZC3 avec additionnels « excepté desserte locale »

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.