Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2025 ;
Considérant la demande de la police relative à la modification des heures de la zone Kiss & Ride de l’école Vie ;
Considérant en effet qu’à l’heure actuelle, les plages horaires s’étendent tous les jours confondus de 7h00 à 17h00, empêchant les riverains de se stationner à cet endroit durant la journée et le mercredi après-midi ;
Considérant qu’il est proposé de restreindre ces horaires à ceux de la sortie des classes, à savoir, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 9h00 et de 15h15 à 16h00 ainsi que le mercredi de 7h30 à 9h00 et de 11h00 à 12h30 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : Le stationnement est interdit dans la rue des Combattants, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 9h00 et de 15h15 à 16h00, ainsi que le mercredi de 7h30 à 9h00 et de 11h30 à 12h30
- À l’opposé de l’immeuble n°25, sur 20 mètres
- Entre les immeubles n°25 et n°21, sur 20 mètres
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés d’un panneau additionnel reprenant la mention : « Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 9h00
Le mercredi de 7h30 à 9h00 et de 11h30 à 12h30 » ainsi qu’une flèche montante « 20m »
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.