Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2025 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que le Gracq est demandeur que la piste cyclable ne soit pas obligatoire via les signaux D10 et D9;
Considérant en effet que les cyclistes habituels ont tendance à rouler plus vite ce qui rend la circulation plus dangereuse lorsqu'ils rencontrent un piéton ou un cycliste moins aguerri ;
Considérant l'avis technique préalable rendu par l’agent compétent de la région wallonne ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Par dix-sept voix pour et quatorze abstentions de Mme A. MASSON, MM. J-P. HANNON,P. BRASSEUR, M. NASSIRI, L. GILLARD, G. AGOSTI, Mme J. RIZKALLAH-SZMAJ, M. F. VAESSEN, Mmes D. VAN PARIJS-LEBRUN, P. COLLET-NEWMAN, M. Q. FOSSEPREZ, Mmes C. LAGHMAOUI, A. MASSIMI-SPIES, M. A. BOURHANZOUR;
Article 1 : La circulation est réservée aux piétons et cyclistes sur la route de Rixensart, sur les espaces en saillie existant de part et d’autre de la chaussée entrée la rue Joséphine Rauscent et l’avenue de Mérode.
La mesure est matérialisée par la pose de signaux F99a/F101a.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.