Vu la constitution belge, notamment les articles 10 et 11 énonçant le principe d'égalité et de non-discrimination ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1222.-3 et L1222.-4 relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice établissant que l'ensemble des contrats de service doit faire l'objet d'une mise en concurrence en vertu du droit primaire européen;
Vu l’article 28 § 1er, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics consacrant l’exclusion des services ayant pour objet des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur, le 30 juin 2017 de la loi du 17 juin 2016, les marchés d'emprunt sont sortis du champ d'application de la réglementation des marchés publics;
Considérant que le Conseil communal choisit de conclure ce contrat d'emprunt en dehors de la réglementation des marchés publics tout en appliquant les principes de mise en concurrence d'égalité, de non-discrimination, de transparence, de choix selon des critères objectifs et de respect de règles fixées au préalable;
Considérant le cahier des charges n°FIN2025/001 relatif au marché "Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédits - Budget 2024/2025" établi par le Service des Finances;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.500.000,00 € ;
Considérant que dans le cadre d'une gestion active de la trésorerie et d'un gain financier, il est souhaitable de contracter les emprunts le plus tard possible ce qui permet de ne pas impacter un coût de réservation trop long pour l'administration ;
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2025 et seront financés par emprunt;
Considérant la décision du Collège communal du 03 avril 2025 de consulter trois établissements de crédits, en l’occurrence, Belfius, ING et BNP Paribas Fortis.
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 02/04/2025,
A l'unanimité,
Article 1er - D'approuver le cahier des charges n°FIN2025-001- et le montant estimé du marché de financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit établi par le Service des Finances.
Article 2 - De consulter trois établissements de crédits : Belfius, ING et BNP Paribas Fortis.
Article 3 - D'envoyer les documents aux sociétés choisies sans tarder et de fixer la date de remise des offres au 08 mai à 17 h 00.
Article 4 - Ce dossier sera soumis à tutelle après attribution.