Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ;
Vu la circulaire du ministre régional compétent du 26 avril 2011 relative aux achats et ventes de biens meubles notamment via les sites d'achats-vente en ligne ;
Vu la décision du Collège Communal en sa séance du 13 mars 2025 de proposer au Conseil Communal le déclassement et la mise en vente du matériel divers non-utilisés par la Zone de Police ;
Considérant que le Conseil communal est l'organe compétent en matière de déclassement des biens communaux et de fixation des conditions de vente ;
Considérant que le matériel n'est plus utilisé par la Zone de Police et que le matériel encombre inutilement les infrastructures du commissariat ;
Considérant qu'il serait judicieux de déclasser ce matériel et de le vendre ;
A l'unanimité,
Article 1er : de procéder au déclassement du matériel suivant :
Article 2 : de fixer les conditions de vente comme suit :
Caractéristiques techniques :
- porte-matraque ( environ 20 pièces) : 30€
- porte-menottes ( environ 60 pièces) : 40€
- porte-spray ( environ 60 pièces) : 40€
- scannettes ( environ 10 pièces) : 360€
- lave-vaiselle hors service : 20€
- chaises de bureau usées ( environ 8 pièces) : 30€
- véhicule VW Caddy (immatriculé 1- ASO00 - 8, déclassé par le Collège du 22/08/24) : 1.250€
- sampler - kit de test alcool (2) : 90€
- pompes à carburant (2 ) : 140€
Les objets non vendus lors de la dernière publication seront également remis en vente :
- Lot de spots Néon 160 cm : 100€
- Armoire serveur Gigamedia : 150€
- Grande armoire murale (de la salle Gilbert Hardy) : 250€
- Lot de poubelles de bureau : 80€
- 2 caisses de câbles d'alimentation : 25€
Type de vente :
La société Auctelia se charge de la vente aux enchères en ligne.
Aucune expertise préalable n'est requise concernant ce matériel.
Publicité :
La société Auctelia se charge de la publicité pour la vente en ligne
Visite :
Le candidat acquéreur pourra inspecter le matériel après avoir pris rendez-vous avec Auctelia et la Zone de Police de Wavre.
En remettant une offre, le candidat acquéreur sera censé connaître parfaitement l'état du matériel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être introduite.
Prix :
Le prix de réserve minimum est fixé à : 1600€.
Procédure :
La Zone de Police de Wavre soumettra au Collège Communal l'offre de prix la plus avantageuse pour confirmation de la transaction.
Enlèvement :
L'acheteur devra s'organiser pour enlever le matériel à ses frais du commissariat situé Chaussée de Louvain, 34 à 1300 Wavre dans les 15 jours suivant la confirmation de la vente.