Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1er, alinéa 2 relatif aux compétences du Collège communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ;
Vu la délibération du 18 février 2025 du Conseil communal déléguant au Collège communal le choix du mode de passation et le lancement des marchés relevant du budget ordinaire sans limite de montant ;
Considérant que la Zone de Police de Wavre a perdu deux de ses trois véhicules VW T6 en renting : l’un à la suite d’accidents ayant entraîné son déclassement complet et l’autre en raison de la fin du contrat de renting, consécutive à l’obtention d’une carte rouge lors du contrôle technique. Cette situation ne laisse qu’un seul véhicule disponible pour le transfert des personnes arrêtées, créant ainsi une urgence opérationnelle ;
Considérant qu'afin d’y remédier, la Police Fédérale, dans le cadre de son appui à la Police locale, a proposé une solution temporaire : la mise à disposition payante d’un véhicule entièrement équipé "police" ;
Considérant que lors de sa séance du 24 octobre 2024, le Conseil Communal a approuvé la conclusion de cette convention de location pour une durée de trois mois ;
Considérant que par la suite, en date du 21 janvier 2025, il a décidé de prolonger cette convention pour une nouvelle période de trois mois, permettant ainsi à la Zone de Police de Wavre de disposer d’un véhicule T6 strippé ;
Considérant que cette location temporaire a permis de pallier la perte des deux véhicules hors d’usage, mais que cependant, la Zone de Police ne disposant toujours que d’un seul combi, elle souhaite prolonger la location du véhicule mis à disposition par la Police Fédérale du 18 avril 2025 au 18 juillet 2025 ;
Considérant que le coût de cette location s’élève à 41,97 € par jour, avec un tarif de 0,28 € par kilomètre ;
Considéant que le budget nécessaire est disponible sous l’article 330-127-12 ;
A l'unanimité,
Article 1- D'approuver la convention de mise à disposition payante d'un véhicule combi VW T6 avec la Police fédérale, avec les conditions suivantes :
- Location pour une durée de 3 mois à compter du 18 avril 2025.
- Possibilité de reconduction selon les contraintes et disponibilités.
Article 2 - D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025 et ultérieurs - article 330-127-12.