Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le mauvais état des toitures des bâtiments B et C de l'école de l'Amitié qui doivent être réfectionnées ;
Considérant par ailleurs qu'un bardage doit être posé à l'arrière du bâtiment A ;
Considérant la nécessité par conséquent de lancer un nouveau marché public de travaux pour la réfection des toitures des bâtiments B et C de l'école de l'Amitié et finalisation de la façade arrière du bâtiment A.
Considérant le cahier des charges N° TVX 2026-019 relatif au marché “Ecole de l'Amitié - Réfection de la toiture des bât. B & C et finalisation de la façade arrière du bât. A” établi par le service Bâtiments ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Réfection de la toiture), estimé à 326 665,30 € HTVA de 6% ;
* Lot 2 (Réfection et pose d'un bardage), estimé à 18 394,75 € HTVA de 6% ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève donc à 345.060,05 € hors TVA ou 365.763,65 € 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/723-60 (n° de projet 20260021) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 août 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/09/2026,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2026-019 et le montant estimé du marché “Ecole de l'Amitié - Réfection de la toiture des bât. B & C et finalisation de la façade arrière du bât. A”, établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
* Lot 1 (Réfection de la toiture), estimé à 326 665,30 € HTVA de 6% ;
* Lot 2 (Réfection et pose d'un bardage), estimé à 18 394,75 € HTVA de 6%.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/723-60 (n° de projet 20260021).