Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges MOB2026-002 relatif au marché “Travaux d'aménagement de zones 30” établi par le Pôle Cadre de Vie - Mobilité ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Aménagement Quartier zones 30 du centre sportif), estimé à 113.725,01 € hors TVA ou 137.607,26 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Aménagement des zones 30 à Limal-Profondsart), estimé à 37.748,06 € hors TVA ou 45.675,15 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Aménagement zone 30 des "4 Chemins"), estimé à 93.327,63 € hors TVA ou 112.926,43 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 244.800,70 € hors TVA ou 296.208,84 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20260015) et sera financé par fonds propres,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/09/2026,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges MOB2026-002 et le montant estimé du marché “Travaux d’aménagement de zones 30”, établi par le Pôle Cadre de Vie - Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 244.800,70 € hors TVA ou 296.208,84 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national;
Article 4. - L'imputation de la dépense à l'article 4211/731-60 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 (n° de projet 20260015) où une somme de 350.000,00 € est disponible.