Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Marché public de travaux - Travaux d'aménagement de zones 30 - Approbation des conditions du marché et du mode de passation
Note de synthèse
Référence PST: G.1.5.1
Dans le cadre de la sécurisation des quartiers, 3 quartiers ayant fait l'objet d'une mise en zone 30 doivent être aménagés (aménagement des entrées obligatoire) conformément à la règlementation wallonne.
Les trois (3) quartiers concernés sont :
- Quartier du centre sportif
- Limal-Profondsart
- Quartier des 4 chemins
Vous trouverez en annexe les périmètres de ces trois zones 30 et les rues qui y sont incluses.
Le montant du marché de travaux étant supérieur à 140.000 €, ce dernier a été divisé en lot, à savoir un lot par quartier.
Lot 1 : Quartier zones 30 du centre sportif
Ce lot concerne l'aménagement de différentes entrées comme la rue Adelin Colon en entrée depuis la N4 (revêtement coloré + logo Zone 30), le carrefour rue Joseph Joppart - rue Adelin Colon (Plateau ralentisseur), le carrefour entre la rue Joseph Joppart et l'avenue du Centre sportif (revêtement coloré rouge pour mise en évidence), le carrefour Adelin Colon-avenue Van Pee (revêtement coloré et mise en évidence priorité de droite) ainsi que sur l'avenue du Centre sportif en entrée depuis le rond-point du Tilleul (Logo zone 30).
Un logo "zone 30" de dimension 2m40 x 1m20 sera établi à chacune des entrées et rappelé à différents endroits du quartier (entrée Belle-voie par exemple).
Nous profiterons de ces travaux pour améliorer l'accessibilité des traversées piétonnes pour les PMR.
L'ensemble des travaux prévus dans le lot 1 est défini sur les plans joints en annexe et numérotés de LOT1_P001 à LOT1_P004.
Lot 2 : Aménagement de la zone 30 à Limal-Profondsart
Le lot 2 porte sur des interventions ponctuelles de sécurisation et de mise en conformité dans différentes entrées "zone 30" situées à Limal-Profondsart et notamment au droit des différents carrefours formés avec la rue Joséphine Rauscent et la route de Rixensart (rétrécissement de voirie, revêtement coloré, etc.).
Chaque entrée sera munie d'un logo "Zone 30". Certains passages piétons seront rénovés par la même occasion.
L'ensemble des travaux prévus dans le lot 2 est défini sur les plans joints en annexe et numérotés de LOT2_P001 à LOT2_P010.
Lot 3 : Quartier zone 30 des "Quatre Chemins"
Ce lot concerne principalement les aménagements d'entrée zone 30 depuis la rue de Namur par la création de trottoir traversant au carrefour avenue la rue du Fond des Mays et la rue Joseph Wauters. Le carrefour formé avec la rue Sainte-Reine sera par la même occasion réfectionné (revêtement) et les traversées piétonnes améliorées (notamment pour les PMR).
Un revêtement coloré + Logo zone 30 sera réalisé rue Barrière Moye (côté N4).
L'ensemble des travaux prévus dans le lot 3 est défini sur les plans joints en annexe et numérotés de LOT3_P001 à LOT3_P003.
Le montant des travaux est estimé à 244.800,70 € HTVA soit 296.208,84 € TVAC réparti comme suit :
- Lot 1 - Quartier zone 30 du Centre Sportif : 113.725,01 € HTVA soit 137.607,26 € TVAC ;
- Lot 2 – Aménagement de la zone 30 à Limal-Profondsart: 37.748,06 € HTVA soit 45.675,16 € TVAC ;
- Lot 3 - Quartier zone 30 des "4 Chemins" : 93.327,63 € HTVA soit 112.926,43 € TVAC ;
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le marché public de travaux MOB2026-002 "Travaux d'aménagement de zones 30", notamment :
- Le cahier des charges MOB2026-002 et les plans d’aménagement ;
- Le montant estimatif des travaux qui s'élève à 244.800,70 € HTVA soit 296.208,84 € TVAC;
- Le mode de passation du marché soit la procédure ouverte ;
- L'imputation de la dépense à l'article 4211/731-60 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 où une somme de 350.000,00 € est disponible ;
- Le financement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges MOB2026-002 relatif au marché “Travaux d'aménagement de zones 30” établi par le Pôle Cadre de Vie - Mobilité ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Aménagement Quartier zones 30 du centre sportif), estimé à 113.725,01 € hors TVA ou 137.607,26 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Aménagement des zones 30 à Limal-Profondsart), estimé à 37.748,06 € hors TVA ou 45.675,15 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Aménagement zone 30 des "4 Chemins"), estimé à 93.327,63 € hors TVA ou 112.926,43 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 244.800,70 € hors TVA ou 296.208,84 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20260015) et sera financé par fonds propres,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges MOB2026-002 et le montant estimé du marché “Travaux d’aménagement de zones 30”, établi par le Pôle Cadre de Vie - Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 244.800,70 € hors TVA ou 296.208,84 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national;
Article 4. - L'imputation de la dépense à l'article 4211/731-60 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 (n° de projet 20260015) où une somme de 350.000,00 € est disponible.