Pôle Cadre de Vie - Service Espace public - Marché public de services - Etude du projet et direction des travaux de création de divers tronçons d'égouts - Approbation du projet, du cahier spécial des charges, de l'estimation de la dépense, des conditions d'exécution et lancement du marché

Note de synthèse

Le présent marché public de services a pour objet la désignation d'un auteur de projet dont la mission sera de procéder à l’élaboration de trois projets de rénovation d’égouttage et d’en assurer la direction des travaux.

1. Boulevard de l’Europe

Le tronçon d’égouttage (+/- 300m) concerné se trouve à l’intérieur de l’échangeur entre l’E411 et le Boulevard de l’Europe (N238). Il se trouve intégralement dans le domaine public régional.

L’égouttage actuel est constitué d’un fossé dont le fond est en béton coulé en place et les berges en moellons de pierre naturelle maçonnés. Son tracé a été localement dévié dans le cadre des travaux de construction de la cyclostrade longeant l’E411.

Ce tronçon d’égout est situé à l’aval d’une grande partie du réseau d’égouttage de Bierges et est connecté au collecteur de la Dyle de l’inBW qui se trouve de l’autre côté du Boulevard de l’Europe. Il collecte également une partie des eaux de ruissellement de l’E411.

Le projet a pour but de mettre ce tronçon d’égout dans un tuyau de forme, de section et de tracé à déterminer.

2. Bawette

Le tronçon d’égout (+/- 60m) concerné relie l’égouttage de la tienne de la Pichaute à celui de la tienne de Bilande. Il est situé intégralement en domaine privé.

L’égouttage actuel est constitué de tuyaux en béton circulaires posé à même le sol dans un talus boisé à forte pente. Avec les années, les tuyaux se sont déboités ce qui provoque des fuites d’eau usée vers le réseau hydrographique.

Le projet a pour but de remplacer l’ensemble du tronçon se trouvant dans le talus. La solution technique devra être choisie en tenant compte de la topographie du site et des difficultés d’alimentation du chantier.

3. Sentier des Fontaines

Le tronçon d’égout (+/- 150m) concerné relie la rue Biernaux à la rue Cour Boisacq. Il est situé en partie en domaine privé.

L’égouttage actuel est constitué d’un petit fossé formé d’éléments en béton posé le long du sentier.

Le projet a pour but de mettre ce tronçon d’égout dans un tuyau et non plus à l’aire libre. La solution technique devra être choisie en tenant compte de la topographie du site et des difficultés d’alimentation du chantier.

Le montant estimé de ce marché public de services est de 90.000,00 € HTVA soit 108.900,00 € TVAC.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° EP 2026-003 relatif au marché “Etude du projet et direction des travaux de création de divers tronçons d'égouts” établi par le Pôle Cadre de Vie - Espace public ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 877/731-60 (n° de projet 20260040) et sera financé par (compléter) fonds propres/emprunt/subsides ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le ______________, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
 

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° EP 2026-003 et le montant estimé du marché “Etude du projet et direction des travaux de création de divers tronçons d'égouts”, établis par le Pôle Cadre de Vie - Espace public. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 877/731-60 (n° de projet 20260040).