Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° EP 2026-003 relatif au marché “Etude du projet et direction des travaux de création de divers tronçons d'égouts” établi par le Pôle Cadre de Vie - Espace public ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 877/731-60 (n° de projet 20260040) et sera financé par (compléter) fonds propres/emprunt/subsides ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/09/2026,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° EP 2026-003 et le montant estimé du marché “Etude du projet et direction des travaux de création de divers tronçons d'égouts”, établis par le Pôle Cadre de Vie - Espace public. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 877/731-60 (n° de projet 20260040).