Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Martin à Limal - Budget pour l'exercice 2026 - Troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire - Approbation du Conseil
Note de synthèse
En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la troisième demande de modification du service extraordinaire du budget pour l’année 2026 de la fabrique d’Église de la paroisse de Saint Martin à Limal doit être soumise à l’approbation du Conseil communal.
Elle concerne l'inscription d'un subside communal extraordinaire de 66.880,00 €, pour les travaux de rénovation au mur du cimetière (démolition/reconstruction).
Cette troisième demande de modification budgétaire est introduite suite à la réception des offres des soumissionnaires, dont le montant des travaux estimé à 230.000,00 € en 2024, est passé à 296.880,00 €.
Deux offres ont été reçues et sont jointes en annexe :
- la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, reçue le 25/06/2026 de 326.494,66 € TTC
- la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, reçue le 06/07/2026 de 294.808,67 € TTC
Il y a lieu de réévaluer les coûts des travaux avec une augmentation pour un montant de 66.880,00 €.
L'entretien et la solidité des murs du cimetière constituent une obligation légale de la commune, au titre de la gestion du service public.
Rétroactes
En 2020, des briques se détachaient du mur et la fabrique a procédé à la sécurisation du mur en urgence, par le placement d'un filet pare-gravats.
Il est indispensable de procéder à la démolition et à la reconstruction du mur EST de l'ancien cimetière qui risque de s'effondrer dans la rue du Presbytère et du mur NORD qui est en très mauvais état.
Début 2021, la fabrique a lancé un appel d'offre pour un bureau d'architectes et seul le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD, une société d'Architectes-Urbanistes, a répondu positivement.
En mars 2023, la fabrique d’Église de Saint Martin a reçu une première estimation du montant des travaux, du bureau d'architecture pour un montant de 172.760,67 €.
Deux demandes de subsides communaux extraordinaires pour la réparation du mur du cimetière ont été introduites en modifications budgétaires sur les exercices 2023 et 2024, pour le montant de 172.760,67 € et approuvées lors des Conseils communaux du 23 mai 2023 et 28 mai 2024, mais les démarches administratives étant longues et complexes, les travaux n'ont pas encore pu débuter à ce jour, et le subside communal extraordinaire sollicité en 2023 et en 2024 n'a pas pu être utilisé et est "tombé".
La Fabrique d’Église de Saint Martin a reçu la rédaction des clauses administratives, rédigées par le bureau d'Architectes, fin 2024, et une nouvelle estimation des travaux a été établie pour un montant de 230.000,00 €.
Une demande de modification budgétaire sur l'exercice 2026, concernant un subside communal extraordinaire de 230.000,00 €, a été introduite en février 2026 et approuvée par le Conseil communal du 17 mars 2026.
Après réception des offres des soumissionnaires, il s'avère que le montant des travaux est finalement estimé à 296.880,00 €.
La fabrique d'église de Saint Martin à Limal introduit la présente modification budgétaire, suite à l'augmentation du coût des travaux, avec l’inscription d'un subside communal extraordinaire de 66.880,00 € compensé en dépenses extraordinaires au poste "Grosses réparations du cimetière" pour 66.880,00 €.
Par son courriel du 17 août 2026 et réceptionné le 17 août 2026, l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuve, sans aucune remarque, la troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint-Martin à Limal.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d’émettre un avis favorable sur ces documents et d’approuver cette troisième demande de modification budgétaire pour l'exercice 2026.
Projet de décision
Vu la constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1 , L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3161-4 1° et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifié par le décret du 13 mars 2014;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la délibération du Conseil communal de Wavre, en date du 16 septembre 2025, approuvant le budget pour l'exercice 2026 de la fabrique d’Église de Saint Martin à Limal;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal, en date du 12 août 2026, et parvenue à l'autorité de tutelle en date du 17 août 2026, portant sur la troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Vu le courriel de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, en date du 17 août 2026 et réceptionné le 17 août 2026, approuvant, sans aucune remarque, la troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal;
Considérant que la demande de modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles des recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Considérant que la troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget de 2026 de la fabrique d’Église de Saint-Martin à Limal doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que la troisième demande de modification budgétaire pour l'année 2026 de la fabrique d'église de Saint-Martin ne soulèvent aucune critique;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
A l'unanimité,
Article 1er. – d’approuver la troisième demande de modification budgétaire du service extraordinaire de l’exercice 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint-Martin à Limal, arrêtée par le Conseil de fabrique, en date du 12 août 2026, réceptionnée le 17 août 2026, portant sur un subside communal extraordinaire de 66.880,00 €, afin de couvrir l'augmentation du coût des travaux de démolition et de reconstruction du mur du cimetière de l'église à Limal, suite à la réception des offres des soumissionnaires.
Article 2.- Ladite modification budgétaire, portant la mention de la présente décision sera transmise au Conseil de fabrique de la fabrique d'église de Saint-Martin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.
Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.