Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Martin à Limal - Budget pour l'exercice 2027 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint Martin à Limal doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Le budget 2027 reçu n'était pas en équilibre et présentait un solde négatif de 207,12 €.

L'Archevêché a effectué une modification et transféré ce montant au poste D31 "Entretien et réparation à d'autres propriétés bâties".

Suite à cette modification, le budget est à l'équilibre.

L’intervention communale ordinaire s’élève à 0,00 euros, tout comme au budget approuvé de l’année 2026.

Par son courriel du 24 août 2026, réceptionné le 24 août 2026, l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuve, moyennant la rectification susmentionnée, le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal.

Il est proposé, aux membres du Conseil communal, d'approuver le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal.

Projet de décision

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le budget pour l'exercice 2027 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin en séance du 12 août 2026,et parvenu à l'autorité de tutelle le 14 août 2026, accompagnée de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Considérant le courriel du 24 août 2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 24 août 2026, arrêtant à 10.920,00 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au budget de l'exercice 2027 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin et approuvant le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin, moyennant une petite modification;

Considérant qu'aucune intervention communale ordinaire n'est prévue, ce qui était également le cas au budget approuvé de 2026;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas exigé;

Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal, après modification, ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal, arrêté par le Conseil de fabrique de la fabrique d'église de Saint Martin à Limal, en sa séance du 12 août 2026, et réceptionné le 14 août 2026, tel qu’aux montants ci-après reportés, moyennant une petite modification :

• Recettes totales : 45.549,12 euros
• Dépenses totales : 45.549,12 euros
• Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget ci-dessus présenté.

Article 2.- En application de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera notifiée à la Fabrique d’église de la paroisse de Saint Martin à Limal et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.