Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle finances - Application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale - Exécution sous la responsabilité du Collège d'une dépense en absence de crédits budgétaires suffisants - Ratification
Note de synthèse
Lors de sa séance du 23 décembre 2025, le Collège communal a décidé d’attribuer un marché public relatif à l’installation de cinq bornes de recharge destinées au commissariat. Ce marché a été passé via une procédure négociée sans publication préalable et a été attribué à l’unique soumissionnaire, la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant de 13.355,12 € TVAC.
Lors de la phase d’exécution et d’installation des équipements, plusieurs contraintes techniques imprévues sont apparues. Celles-ci ont nécessité la réalisation de prestations complémentaires indispensables au bon fonctionnement des installations.
Ces prestations supplémentaires, rendues indispensables en cours d’exécution et ne pouvant être raisonnablement anticipées lors de la passation du marché, représentent un coût additionnel de 1.035,76 € TVAC.
Les crédits budgétaires sont insuffisants.
La Directrice Financière ne pouvait payer l'intégralité de la facture,
Le Collège communal a déchargé la responsabilité de la Directrice financière et a exécuté sous sa responsabilité le paiement du solde de la facture.
Il est proposé au Conseil communal de ratifier cette décision.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les dispositions relatives aux missions et au visa du Directeur financier ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles 60 et 64 ;
Vu la délibération du Collège communal du 03 septembre 2026 décidant, sous sa responsabilité, de procéder au paiement du solde d'une facture malgré l'insuffisance des crédits disponibles à l'article budgétaire extraordinaire 124/724-60/2025 projet 20250007 ;
Vu l'avis émis le 24 juin par Madame Valérie Marteau, Directrice financière, indiquant que les crédits reportés inscrits à l'article budgétaire précité ne permettent pas de couvrir intégralement la dépense ;
Considérant que le montant total de la facture concernée s'élève à 14.390,88 € et qu'un montant de 13.355,12 € était disponible ;
Considérant que le solde ne pouvait être liquidé dans le cadre des crédits actuellement disponibles à l'article budgétaire susvisé ;
Considérant que conformément à l'article 64 du Règlement général de la comptabilité communale, la Directrice financière est tenue de renvoyer tout mandat de paiement lorsque la dépense excède le crédit disponible ;
Considérant que le non-paiement du solde restant dû était susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de la commune, notamment par l'application éventuelle d'intérêts de retard ou par l'introduction d'une procédure de recouvrement ;
Considérant que l'insuffisance de crédits résulte exclusivement de l'épuisement des crédits reportés disponibles et non d'une contestation portant sur la réalité de la créance, la régularité de la facture ou la bonne exécution des prestations ;
Considérant que le Collège communal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la commune d'honorer cette dette et a, en conséquence, fait application de l'article 60 du RGCC en décidant, sous sa responsabilité, de procéder au paiement du solde restant dû ;
Considérant que les crédits supplémentaires seront inscrits lors de la deuxième et dernière modification budgétaire de l'exercice 2026 ;
Considérant que le Conseil communal est appelé à prendre connaissance des motifs ayant conduit le Collège communal à agir sous sa responsabilité et à ratifier la décision prise.
Article 1er – de ratifier la délibération du Collège communal du 03 septembre 2026 prise en application des articles 60 et 64 du Règlement général de la comptabilité communale et par laquelle le Collège a décidé, sous sa responsabilité, de procéder au paiement de la somme de 1.035,76 €, représentant le solde restant dû de la facture concernée. ;
Article 2 – de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Directrice financière pour information et suite utile.