Pôle finances - Application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale - Exécution sous la responsabilité du Collège d'une dépense en absence de crédits budgétaires suffisants - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les dispositions relatives aux missions et au visa du Directeur financier ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles 60 et 64 ;

Vu la délibération du Collège communal du 03 septembre 2026 décidant, sous sa responsabilité, de procéder au paiement du solde d'une facture malgré l'insuffisance des crédits disponibles à l'article budgétaire extraordinaire 124/724-60/2025 projet 20250007 ; 

Vu l'avis émis le 24 juin  par Madame Valérie Marteau, Directrice financière, indiquant que les crédits reportés inscrits à l'article budgétaire précité ne permettent pas de couvrir intégralement la dépense ;

Considérant que le montant total de la facture concernée s'élève à 14.390,88 € et qu'un montant de 13.355,12 € était disponible ;

Considérant que le solde ne pouvait être liquidé dans le cadre des crédits actuellement disponibles à l'article budgétaire susvisé ; 

Considérant que conformément à l'article 64 du Règlement général de la comptabilité communale, la Directrice financière est tenue de renvoyer tout mandat de paiement lorsque la dépense excède le crédit disponible ;

Considérant que le non-paiement du solde restant dû était susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de la commune, notamment par l'application éventuelle d'intérêts de retard ou par l'introduction d'une procédure de recouvrement ;

Considérant que l'insuffisance de crédits résulte exclusivement de l'épuisement des crédits reportés disponibles et non d'une contestation portant sur la réalité de la créance, la régularité de la facture ou la bonne exécution des prestations ;

Considérant que le Collège communal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la commune d'honorer cette dette et a, en conséquence, fait application de l'article 60 du RGCC en décidant, sous sa responsabilité, de procéder au paiement du solde restant dû ;

Considérant que les crédits supplémentaires seront inscrits lors de la deuxième et dernière modification budgétaire de l'exercice 2026 ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à prendre connaissance des motifs ayant conduit le Collège communal à agir sous sa responsabilité et à ratifier la décision prise.