Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d’Église de Notre Dame de Basse-Wavre - Budget pour l'exercice 2027 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de la paroisse de Notre Dame de Basse-Wavre doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce budget est présenté en équilibre et l’intervention communale ordinaire s’élève à 62.499,69 euros.

Le total des recettes et des dépenses s'élève à 67.703,69 €.

Par son courriel du 31 juillet 2026 et réceptionné par mail le 31 juillet 2026, l'Archevêché de Malines-Bruxelles a approuvé le budget 2027 de la paroisse de Notre Dame de Basse-Wavre sans aucune remarque.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce budget.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de  la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du Conseil régional wallon du 13 mars 2014;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le budget pour l'exercice 2027 arrêté par le Conseil de fabrique de la fabrique d’église de la paroisse de Notre Dame, en séance du 17 juillet 2026, et parvenu à l'autorité de tutelle le 31 juillet 2026, accompagné de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu le courriel du 31 juillet 2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles et réceptionné par mail le 31 juillet 2026, approuvant le budget pour l’exercice 2027 de la fabrique d’église de la paroisse de Notre Dame sans aucune remarque et arrêtant à 19.305,00 euros les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au budget 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Notre Dame de Basse-Wavre;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté;

Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de Notre Dame de Basse-Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de Notre Dame de Basse-Wavre ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église de la paroisse de Notre Dame de Basse-Wavre, arrêté par le Conseil de fabrique de la paroisse de Notre Dame, en sa séance du 17 juillet 2026, tel qu’aux montants ci-après reportés :

• Recettes totales : 67.703,69 euros;
• Dépenses totales : 67.703,69 euros;
• Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget ci-dessus présenté.

Article 2.- En application de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera notifiée, à la Fabrique d’église de la paroisse de Notre Dame de Basse-Wavre et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.